Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

sauvegarde D – La suspension du contrat E – L’exception de l’inexécution F – L’exécution forcée G – La réparation des dommages H – La rupture du contrat I – Notion de droit comparé CHAPITRE 4 – L’EXTINCTION DU CONTRAT A – Causes de l’extinction B – Conséquences de l’extinction SECTION V – LES CONTRATS A OBJETS SPECIFIQUES p.61 SOUS-SECTION I – LES CONTRATS VISANT LES BIENS CHAPITRE 1 – LA VENTE A – Définition et qualification B – Conclusion du contrat de vente C – Exécution du contrat de vente CHAPITRE

différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui en est le débiteur). Ensuite, l’obligation peut désigner également non pas le lien de droit mais ce que doit faire le débiteur, c'est-à-dire la prestation (ex, transfert

fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court terme ou moyen terme ». Afin d’éviter que les difficultés d’une entreprise deviennent si graves qu’elles ne lui permettent plus d’échapper au traitement judiciaire et à l’ouverture de la procédure collective, il existe des mécanismes de prévention. Les mesures préventives

infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrer à des manœuvres qui, destinées à redresser la situation où à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers. Cette situation est appelée en droit des difficultés d’entreprise, l’état de cessation des paiements où l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice

ORDRE INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et forme fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration et procédures collectives d) Restructuration internationale 2. L’influence des choix fiscaux des parties sur la restructuration * Sens de la fusion * Date de la fusion * Choix du régime fiscal B) Les effets de la restructuration

registre : celui des nantissements. -Les arbitres experts : chargés d’étudier un dossier et de remettre un rapport au tribunal -Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires : interviennent pour les procédures qui visent les entreprises en difficultés. 2 catégories de procédures : celle de sauvegarde et de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté. L’administrateur judiciaire va faire un plan de redressement pour sauver l’entreprise en difficulté. Le tribunal acceptera

financiers. Ce pendant, toute obligation à terme expose le créancier à un aléa considérable qui est le risque de crédit, le risque que le débiteur ne réponde pas à son obligation initiale qui est de rembourser un crédit : l’insolvabilité du débiteur. Il peut s’appréhender comme le risque de perte consécutive au défaut d’un emprunteur face à son obligation ou à ses difficultés financières. Ce risque est en effet lourd de conséquences pour toutes les banque et mêmes celles qui incarnaient le

poursuite judiciaire par ou contre une entreprise . mise en demeure . requête introductive moyens préliminaires divers . défense . inscription/procès/appel . procédure d’exécution – saisie de meubles saisie en main tierce saisie immobilière 2.1 Procédures extraordinaires . saisie avant jugement 733 c.p.c. et 734 c.p.c. . injonction 751ss. C.P.C. 3.0 Les biens meubles et les immeubles 3.1 Notion sur

effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. En l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire, le procureur doit donc préalablement envoyer une requête au tribunal compétent aux fins d'ouverture de la procédure lorsqu'il envisage de poursuivre une personne

condition essentielle : une faute de gestion La loi a subordonné la condamnation des dirigeants pour insuffisance d'actif, à la preuve qu'il y ait eu faute de gestion. En effet, l'article 704 du Code de Commerce précise que : « Lorsque la procédure concernant une société commerciale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté(…) » Il