Les Conséquences De La Procédure Pour Les Créanciers

Droit des entreprises en difficultés Introduction Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses obligations, les créanciers de la personne physique ou morale vont tenter de se faire payer sur ses biens. Le droit français a depuis longtemps organisé une procédure appelé collective afin de permettre un règlement ordonné des créanciers. Le droit des procédures collectives désigne l’ensemble des règles qui trouve à s’appliquer quand une entreprise rencontre des difficultés. C’est une matière

compliquée à gérer. Source site internet : loi surendettement , fr . L’objectif de ce site est d’aider à mieux comprendre et appréhender les différentes notions du surendettement. La clé d’entrée est bien évidemment la loi, qui régit toutes les procédures et les aides. Le site propose aussi de nombreuses fiches détaillées qui permettent d’intégrer le vocabulaire parfois opaque du surendettement Afin d'éviter le surendettement, prenez connaissance de ces lois et méfiez-vous de ne pas cumuler trop

conventionnel peut être établit dans l’intérêt du débiteur, du créancier ou des deux parties. La détermination du bénéficiaire du terme est importante car seul celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme. Sur ce point, l’article 1187 du code civil dispose que le terme « est toujours présumé stipuler en faveur du débiteur, à moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu’il a été aussi convenu en faveur du créancier.» Cette présomption n’est pas irréfragable et l’article 1187 CC

créance est la fait pour les créanciers d'une entreprise, d'autoriser l'entreprise à abandonner le remboursement de tout ou partie de leurs créances. Les créanciers de l'entreprise sont de nature très diverses. Cela peut être un institutionnel, une entreprise ou un associé. Les créanciers ont recourt à l'abandon de créance non par choix, mais dans la plupart des cas lorsque l'entreprise est en difficulté et ne peut plus faire face a ses engagements. Les créanciers préférant perdre une partie de

il est procédé à l'ouverture d'une procédure collective, la spécialité de cette procédure dépendra des difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer

société était très liée aux biens détenus, on considérait que les membres de la société avaient la copropriété des biens. Les choses vont évoluer quand va apparaître la personnalité morale de la société, elle va devenir un sujet de droit et la conséquence est que finalement ce ne sont plus les associés qui vont détenir les biens mais la personne morale, la société. Aujourd’hui il y a deux régimes : indivision (copropriété) et personne morale. Aujourd’hui distinction plus claire. Section 2 :

Notion et mise en œuvre de la saisie-vente La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies

Cour de Cassation Chambre Commerciale 8 Juillet 2008 n°07-13274 L'engagement de cautionnement des dirigeants de sociétés est un acte fréquent qui rassure les créanciers sociaux et assure l'exécution du plan. Toutefois, cet acte n'est pas anodin et aura des incidences souvent lourdes pour la caution dont la société est placée en procédure collective. L'étendue de l'engagement de caution du gérant d'une société en redressement judiciaire reconverti en liquidation judiciaire est la problématique

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES TITRE 1 : LE CAUTIONNEMENT  CHAPITRE 1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES

Le renouvellement du bail 27 A. conditions du droit au renouvellement 27 1. conditions relatives aux bénéficiaires 27 2. conditions relatives à l'exploitation du fonds 28 B. La procédure de renouvellement 28 1. A l'initiative du bailleur 28 2. A l'initiative du locataire 28 C. Les conséquences d'un refus de renouvellement 29 1. Refus de renouvellement sans indemnités d'éviction 29 2. Refus de renouvellement avec des indemnité d'éviction 30 3. A noter 30 4. Le droit