Les Conséquences Du Quinquennat

constitution « garant de l’indépendance judiciaire » entend également agir dans ce domaine. Il possède également le droit de dissolution ou encore celui d’une procédure de révision constitutionnelle comme ce fut le cas pour la mise en place du quinquennat. Le président de la République voit donc son pourvoir d’action diminuer mais possède encore certains domaines ou il est le seul à pouvoir agir selon la constitution. La cohabitation entraine donc un rééquilibrage de l’exécutif en augmentant de

économique et monétaire, et le troisième en 2005 sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe. -Un référendum en 1988 sur le statut de la Nouvelle-Calédonie De cet alliage entre nation et peuple, l’article 3 tire une conséquence essentielle : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants (indirectement) et par la voie du référendum législatif (permet d’adopter des lois) de l’art 11 ou référendum constituant (permet d’adopter des lois

menée  par  la  Syrie  et  l’Egypte  contre  Israël     Philo  :  contestation  des  idées   cause  :    Guerre  des  Six  Jours     maitresses  de  la  modernité   conséquence  :  choc  pétrolier  et  camp  David  78     comme  le  progrès  ou  la   1973  :  putsch  du  général  Pinochet  /  S.  Allende     technique  +  inspirés  des

| |* INRS = institut nationale de recherche et sécurité | | La définition de l’INRS met plus l’accent sur les conséquences du handicap que sur son origine. Elle fait remonter l’importance de l’environnement social et professionnel dans lequel la personne évolue. La LOI Nous ne ferons pas un retour en arrière trop lointain. Prenons simplement la Loi Handicap du

une assemblée législative ordinaire, à une assemblée constituante (Le vote en terme identique par les deux assemblées est suivi de l’approbation.) L'approbation, pour le projet peut être faite par le congrès ou par un référendum (comme celui du quinquennat), en France il est exercé soit à titre supplétif (si la majorité parlementaire qualifié n’est pas atteinte) soit à titre facultatif (le chef de l’Etat opte en ce sens). En théorie, l’objet de la révision n’est pas libre, certains principes sont

limitation utiliser la procédure de l’article 49 alinéa 3 qui lui permettait de faire adopter un texte par l’Assemblée nationale sans même qu’il ait été débattu. (C’était possible avant la révision de 2008 décrite dans la deuxième partie.) En conséquence, le caractère parlementaire du régime de la Ve République devenait de moins en moins important. Le Parlement est-il alors devenu organe secondaire ? Malgré le renforcement significatif de l’exécutif de l’État et notamment du rôle du président

la fin des fonctions en cas de nouvelle candidature. En effet, si le président actuel décide de se présenter pour faire un second mandat, les français vont se baser sur celui qui vient d'être fait et voter en conséquence. Ainsi, si le président n'est pas réélu, c'est parce que le quinquennat qu'il vient de faire ne les a pas satisfait. Par le biais de cette réélection on voit une mise en application de cette responsabilité politique. On a vu cette responsabilité en 2012 alors que N. Sarkozy briguait

du Gouvernement devient ainsi la figure prépondérante du pôle exécutif et le véritable chef de la majorité parlementaire. La différence entre la durée du mandat présidentiel (sept ans jusqu’à la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instituant le quinquennat) et celle de lalégislature (cinq ans) donnait ainsi aux électeurs la possibilité de désavouer la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale en désignant une majorité hostile au chef de l’État. 1. Cohabitation et démission présidentielle La

être nuancé. A l'image de ce référendum «d'initiative populaire», l'instauration du référendum n'est il qu'une révolution superficielle? Une espérance qui est loin de tenir ses promesses? Nous l'avons vu, les réformes entreprises n'ont eu que des conséquences très limitées qui laisse sous entendre un rôle bien plus faible que ce à quoi il était possible de s'attendre au début de la Vème république. De plus force est de constater que cette très faible évolution s'accompagne d'une pratique qui ne fait

intéresser à la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement par le pouvoir législatif à travers la constitution de 1958 (A) qui n’est autre qu’un mécanisme fondamental de tout régime parlementaire. Puis nous nous pencherons sur les conséquences de cette responsabilité gouvernementale (B). A/ L'article 49 de la Constitution L’article 49 de la Constitution de 1958 organise la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement. On y retrouve ainsi quatre alinéas qui constituent