Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

de même que les effets et les conséquences qui découlent de la dissolution du couple, suivant le statut du couple. Ainsi un couple marié devra passé devant un juge pour divorcer ce qui est caractéristique du mariage, tandis qu’un couple Pacsé sera exempt de cette procédure pour justifier leur séparation. Nous étudierons seulement quels sont les fautes ainsi que ses effets au sein du couple, nullement aux procédures. Actuellement, on recense de plus en plus de divorce et de moins en moins de mariages

sa personne ou à sa fortune, ou encore toute lésion d’un intérêt d’ordre patrimonial ou extra patrimonial subit par une personne. Classification tripartite des préjudices : → Le préjudice matériel : atteinte aux biens et de manière générale au patrimoine d’un individu (ça peut être même une perte financière) → Le préjudice moral : il s’agit d’une souffrance morale, c’est une atteinte à un droit extra patrimonial. Ex : atteinte à l’honneur, préjudice d’affection ou le préjudice d’anxiété

droit compare du mariage INTRODUCTION I. celebration du marriage a. la forme de la celebration b. la capacite c. les empechement au marriage II. les principaux effet du marriage a. le regime matrimonial b. le contrat du marriage c. les effets patrimoniaux DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

redevenant majoritaire. B. L’augmentation des divorces Le nombre de divorce est en progression lente mais régulière depuis 1966. Mais cette hausse s’est accélérée depuis la loi de juillet 1975, la législation distingue trois voies d’accès au divorce : par consentement mutuel, pour rupture de vie commune, ou faute. Aujourd’hui, pour les couples formés dans les années 80, un mariage sur trois se termine par un divorce (entre 1962 et 90 = de 30 000 divorces à 110 000 soit aug. + 350%). Ce constat est

concubinage. De plus, cette protection a des effets pendant le mariage et après sa dissolution, cet aspect ne peut être négligé. Les effets de la protection seront différents que le mariage ait été dissolu par le décès de l’un des conjoints ou le divorce. Le logement familial est définit par le législateur à l’article 215 alinéa 2 du Code Civil : « La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Cependant, la jurisprudence a du compléter cette définition quelque peu

conditions, en en aménageant les procédures, comment ces liens familiaux se relâchent et se dissolvent : ce sera la séparation de corps et le divorce. L’objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c’est à l’occasion du conflit familial qu’est mis en jeu l’existence du lien juridique. C’est pourquoi d’ailleurs le droit du divorce est plus abondant que le droit du mariage. Le droit de la filiation, de la même façon, révèle que les actions en justice relatives à la contestation

de droits = personnes, et on parle de perso juridique[4] : existence d’une identité et l’exercice d’un certain nombre de droits, extra- patrimoniaux et patrimoniaux. 2 sortes de personnes : physique[5] et morale[6]. Droits extra- patrimoniaux[7] : (non négociable) - droit au nom - à la réputation - de nationalité - de vote Droit patrimoniaux : (en commerce) = patrimoine[8]  Composition du patrimoine = il comporte 2 parties biens distinctes, décrite à travers un BILAN |ACTIF

( Puis, au cours du 20ème siècle, on passe d'une famille souche, à une famille foyer, recentrée autour du couple et des enfants. Quels types de rapports le droit à la famille a-t-il vocation à régir ? o Le Mariage o Le divorce o La filiation Le droit de la famille s'intéresse à l'alliance et à la parenté. Le terme alliance ( Vient du latin "alligare" qui signifie lier, et ceci désigne le lien constitutif d'une famille, qui est créé par le mariage entre

recherchée : loi du 3 juillet 1972, qui vient consacrer l’égalité entre enfants légitimes et naturels. • Il y a aussi l’idée de la liberté qui va entrainer l’importante réforme du divorce du 11 juillet 1975 (avant on ne pouvait divorcer seulement pour faute). Ainsi le législateur consacre d’autres modes de divorces, avec les divorces par consentements mutuels. • Dans les années 80, la loi Malurhet du 22 juillet 1987 va venir réformer les règles de l’autorité parentale quelles que soient la nature de la

loi en 1999, conclu entre deux personnes physiques célibataire majeures, de sexe différent ou de même sexe séparées par plus de trois degrés de parenté pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d’instance le PACS a des conséquences juridiques immédiates ou différées). I/Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS est né d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du PACS étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette