Les Contours De La Personnalité Juridique

fondamentaux sont prévue par la Cst => supériorité formelle par rapport aux autres actes étatiques (profite de la supériorité de la Cst) prévue par l’ordre juridique ordinaire. L’Etat doit respecter les droits fondamentaux car il est lié par la Cst. Ex : art 35 al 1 Cst prévoit le respect des droits fondamentaux dans l’ensemble de l’ordre juridique Ex : Cst genevoise  art 41 al 1 et 2 Cst/GE Ces droits sont inhérent à l’Etat : il doit respecter, protéger et mettre en œuvre (=réaliser) ces droits

la Constitution qu’ils avaient élaborée et votée. La démarche déjà envisagée sous la III ème République et avortée sous la IV ème, consistant à créer un véritable gouvernement (et non plus un simple exécutif dérivé), à la fois doté des moyens juridiques de gouverner et protégé des empiétements du Parlement. La première mesure a été que le Président de la République nomme les membres du Gouvernement, sans contreseing pour le Premier ministre (art. 8, al.1), avec contreseing pour les ministres

âgées de logements pour personnes handicapées ou jeune travailleurs. Cependant la définition la plus opérationnelle est celle qui assimile le parc social au patrimoine des HLM augmenté de la part conventionnée de celui des SEM car les contours du parc privé conventionné et du locatif intermédiaire sont en effet difficiles à dessiner. Logement et hébergement : sont des structures collectives qui offrent des services complémentaires à leurs occupants, en plus du logement. Exemple : structures

point de vue juridique, entre régionalisation et régionalisme. La première est un mode d’organisation territoriale de l’Etat qui se caractérise soit par la déconcentration (France) soit par la décentralisation (Italie) quant au régionalisme, il désigne les doctrines politiques fondées sur l’affirmation de l’existence au sein de l’Etat de communautés culturelles, sociologiques, économiques et réclamant la consécration politique de cet état de fait. En général, le dispositif juridique qui rend compte

seront perçues comme des relations enter les grands acteurs qui composent la société internationale (les Etats, les organisations internationales, ONG, multinationales,…). Ses relations donnent lieux de plus en plus à des phénomènes d’encadrement juridique qui constituent la matière du droit international. A. Définitions des relations internationales Définition large et sociopolitique de Hans Joachim Morgenthau (1904-1980) : « toute manifestation du comportement humain qui, prenant naissance

partout, dans chaque société. "UBI SOCIETAS, IBI JUS" : Là où est la société, est le droit. Cependant, les sociétés peuvent avoir des systèmes juridiques différents, par exemple en France, à partir de la Révolution française, on attache une importance considérable à la loi, d’où le terme de Droit. Ce terme est en opposition avec les autres systèmes juridiques qui ne font pas référence à la loi mais aux juges qui créent la loi. C'est l'exemple du système du comonlow anglo-saxon : la confiance est

de juger sous peine de déni de justice, mais il n’y a pas toujours les solutions donc le juge exerce une œuvre créatrice de jurisprudence. Les règles du droit bancaire sont exclusivement d’origine jurisprudentielle. Toutes les règles du régime juridique du compte courant trouvent leurs consécrations dans des règles de jurisprudence. Exemple : le solde débiteur porte intérêt (contrairement au droit civil, ce n’est possible que si cela se trouve dans la convention des parties). La JP bancaire a

mémoire ou au respect du au mort » Les héritiers ne sont recevables à agir en raison de l’atteinte portée à la vie privée ou à l’image du défunt que si ils en subissent eux même un préjudice. Section 3 : l’Imprescriptibilité Le droits de la personnalité sont imprescriptibles en ce sens que l’inaction prolongé d’une personne fasse à des attentes a l’un de ses droits de la prive pas du droit d’exiger le jour ou elle le souhaitera que cessent ces atteintes et qu’il lui soit alloué réparation.

principes généraux du droit. Ils sont évidents mais non inscrit dans la loi. Ce sont les « principes ». →La liberté du juge réside donc dans l’interprétation qu’il fait de la loi (du aux lacunes de la loi). Voire les notions cadres ou standards juridiques dont le contenu est variable et où les termes employés par la loi sont extrêmement généraux et larges. * Exemple : « ordre public » ou « bonne mœurs » sont des termes extrêmement larges. →Le juge va adapter le droit au fil des siècles sans

PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8 SECTION II : L’adoption de la loi………………………………………………10 PARAGRAPHE I : Le débat public………………………………………………10 PARAGRAPHE II : Le vote de la loi……………………………………………11 Deuxième PARTIE : LE REGIME JURIDIQUE DE LA LOI…………………15 CHAPITRE premier : L’entrée en vigueur de la loi……………………………15 SECTION I : La promulgation de la loi…………………………………………15 SECTION II : La publication………………………………………………………16 CHAPITRE II : L’AUTORITE DE LA LOI……………………………………17