Les Critères De Commercialité

pas à ces catégories. Section1 : La notion de bien Elle n’a pas été défini par le législateur ni par la jurisprudence, ses critères ne font pas l’unanimité en doctrine. En tout cas, la notion de bien retenue en droit français n’est pas celle retenu par la cour européenne des droits de l’homme. I. La notion de bien en droit français Débat sur les critères de la notion de bien, surtout l’appropriation. Les biens peuvent être définis comme des choses appropriées. « SI le bien est une chose

de la loi internationale. II. Deuxième thème : les critères de la commercialité Document 2 : Le critère subjectif de commercialité Arrêt rendu par la chambre commerciale en date du 11 décembre 1990. La détermination du caractère commercial ou non d’un acte ne dépend pas de sa seule nature. Ainsi, pour le cautionnement, celui-ci est commercial lorsqu’il est le fait d’un commerçant. Fonctionne alors le critère subjectif de la commercialité. Il en résulte ici techniquement que les exigences du

la prescription du code civil précédemment invoqué donnant raison au locataire. Nous analysons en premier lieu la qualité commerciale du coiffeur pour arriver en deuxième lieu à la décision de la Cour Suprême du 04/04/2002. Rappel des critères de la Commercialité ; L’article 6 du CMC reconnait acte de commerce, l’activité artisanale, est si on l’associé au décret n°2-97-316 du 17 avril 1997 qui considère que l’activité du coiffeur fait partie des catégories « d’artisanat de service » , de ce fait

commerciale car c’est bien cette activité qui est le critère de la profession commerciale, et plus largement encore, la condition d’application des lois commerciales. L’élargissement est d’autant plus justifié qu’une catégorie d’actes de commerce, celle des actes de commerce dits par accessoire de point de vue juridique. Cependant, à partir des nombreuses accessoires, est tout entière fondée sur l’idée d’activité commerciale, leur commercialité dérivant de leur accomplissement par un commerçant à

d’entreprise 1)l’approche juridique de la notion d’entreprise L’entreprise n’a pas de définition juridique. A) Des composantes juridiques très diversifiées de la notion d’entreprise Le statut juridique d’une entreprise varie selon plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan)

que l’article 632 a été inséré dans le LIVRE 1 qui traite du commerce en général, rassemblant les règles dans quatre titres, dont deux relatifs à l’acte de commerce et les commerçants. Le titre premier est consacré à l’acte de commerce et sert de critère pour déterminer la qualité de commerçant. Les articles 632 et 633 C.Com., sont aujourd’hui les articles L 110-1 et L 110-2 C.Com. Même s’ils s’occupent une place essentielle, ils n’ont pas été modifiés. Ces articles recensent les différents

dont deux en particulier on soulevées un problème de commercialité. La première activité est l’élevage intensif, on s’était poser la question de savoir s’il ne s’agissait pas d’une industrie de transformation, dans un premier temps le critère qui a permis de fixer la transformation était les aliments servie aux animaux. Si les aliments provenaient de la ferme ce n’était pas de la transformation. Mais depuis la loi du 30 septembre 1988, le critère déterminent est la maitrise d’un cycle biologique. En

et qu'il est appelé connaître. II LES FONDEMENTS DU DROIT COMMERCIAL Trois critères permettent de saisir l’essence du droit commercial et de la commercialité : la circulation des richesses, la spéculation et l’entreprise. Aucun de ces critères n’est pourtant totalement satisfaisant, c’est pourquoi l’approche purement positiviste semble la seule adéquate. Section 1 La circulation des richesses Le critère de la circulation des richesses a été mis en lumière par Thaller au début du XX siècle

revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux ». Ce texte affirme un principe et comporte une exception. Le principe est celui de la commercialité des opérations immobilières. ➢ Le principe de la commercialité des opérations immobilières. Tout achat de biens immeubles pour les revendre est a priori considéré comme une activité commerciale. Cette solution est issue d’une modification de l’article 632 ancien du Code

droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres