Les Critères De Commercialité

(agence de voyages ; entreprises de contentieux ; gérant d’immeuble ; agence matrimoniale ; détective privé…). C. Critère de commercialité de l’acte par la jurisprudence Cette énumération légale n’étant pas limitative en présence d’un acte non prévu par le code, la jurisprudence a été amenée à édicter trois critères de commercialité de l’acte : - L’acte doit constituer un acte d’entremise c'est-à-dire d’intermédiaire dans la circulation des biens c'est-à-dire dans les

de commerce doit donc être élargie à celle de l’activité commerciale car cette activité est bien le critère de la profession commerciale, ainsi qu’elle constitue la condition d’application de la loi commerciale. L’élargissement est autant plus justifié qu’une catégorie d’actes de commerce, celle des actes dits par accessoire, est fondée sur l’idée de l’activité commerciale. C’est la commercialité d’activité qui confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial et la qualité du

des finances. Première Partie : la Commercialité Il s’agit de se pencher sur l’étude des actes de commerce et des commerçants, au domaine d‘application du droit commercial. Comment détermine t on le champ d’application du droit commercial ? Est il le droit des commerçants ou le droit des actes de commerces ? Titre I : Les actes de commerce. Le droit commercial c’est entre autre, un droit applicable aux actes de commerce. èC’est l’un des critère déclenchant l’applicabilité du droit commercial

bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre d’affaire et la masse salarial. Cette classification poursuit un but d’analyse statistique. Elle peut servir à organiser les allégements ou exonération des obligations jur, comptable, fiscale et sociales, généralement au profit des micro

tribunaux spécialisés) –  Acte civil –  Acte commercial –  Acte mixte plus tard 12 P1-C1-S1-3 Droit commercial •  Distinction inexistante en droit anglais (sauf autrefois…) •  Notion qui dépend du concept de « commerçant » (théorie de la commercialité, voir plus tard) •  C.c.Q. innove et intègre la notion « d’entreprise » •  Plus étroit que le droit des affaires et droit économique et notamment plus proche du privé que du public •  Totalement désuet? –  NON. EX: définition du commerçant dans

commerce par accessoire a)Les actes de commerce par accessoire objectif b)Le actes de commerce par accessoire subjectif 2) Les actes mixtes B)les critères de l’actes de commerce 1)Le critère de spéculation 2)Le critère de circulation des richesses 3)Le critère de l’entreprise La typologie des actes de commerce Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre

particuliers (sauf si elles sont régulières). Elles peuvent encore être le fait de services de loisirs (spectacles publics, clubs si leur activité principale est la mise à disposition du jeu et pas l'apprentissage).   B. Le critère de la commercialité   La spéculation : C'est un critère utilisé par la jurisprudence à défaut d'autres indices concordants. On en exclut les opérations faites par le commerçants sans qu'elles ne lui procure aucun bénéfice (quoique cette exception soir à relativiser car le fait

pourrait conduire à conférer la commercialité à toutes opérations sur valeurs mobilières accomplies par un particulier. La solution serait excessive. Aussi bien la jurisprudence affirme-t-elle que les opérations de bourse ne constituent pas en elles-mêmes pour le particulier des actes de commerce par nature (cf. CA Paris 17 juin 1971) Toutefois, par exception, les opérations de bourse peuvent constituer des actes de commerce en raison du but poursuivi par le client (critère de la spéculation). Ainsi

chambres de commerce et d’industrie B) Les syndicats professionnels Paragraphe 3 : L’organisation administrative A) Les institutions avec fonction normative B) Les institutions sans fonction normative Partie I : La commercialité Titre 1 : La commercialité par l’activité : les actes de commerce Chapitre 1 : La notion d’acte de commerce Section I : Les actes de commerce par nature Paragraphe 1 : Les actes de commerce par la forme A) La lettre de change B) Les sociétés

comment on les distingue ? En principe, sont commerciales les sociétés qui accomplissent des actes de commerce. Mais le droit français a décidé que certaines formes de société étaient toujours des sociétés commerciales. On appelle cela la commercialité par la forme. Quelles sont-elles ? Les SA (Société anonyme) Les SAS (Société anonyme simple) Les SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) Les SNC (Société en nom collectif) SCS/SCA (Société en commandite simple ou par actions)