Les Critères De Commercialité

        PARTIE  I  :  LES  CRITERES  DE  LA  COMMERCIALITE       CHAPITRE  I  :  LES  ACTES  DE  COMMERCE.     Section  I  :  La  recherche  d’un  critère  de  l’acte  de  commerce     §1  :  Critères  proposés   A/  spéculation     B/  circulation   C/  entreprise   §2  :  Critère  retenu       Section  II  :  La

Droit des affaires INTRO Droit des affaires= branche du DPvé qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises, son objet est vaste et comporte nombreux domaines EX/ Droit commercial Critères d’application des DdA ? Quand est-ce qu’in applique les DdA ? 2 approches qui sont acceptés par la J, Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS

devenir commerçant. C’est une preuve assez difficile à rapporter. Cette appréciation du préfet reposera sur • des critères relatifs au demandeur (on regardera quelle est sa compétence, s’il a une expérience professionnelle dans l’activité qu’il réclame, s’il a un bon degré d’assimilation, s’il a une bonne moralité). • On se basera aussi sur des critères économiques locaux. Situation économique locale L’autorisation est délivrée pour un type précis de commerce et dans une localité

dès lors on a été obligé de déterminer des critères pour procéder à des définition du droit commercial c'est à dure de la commercialité → tous les gens qui sont sujets réalisant des actes de commerce sont des commerçants et dès lors sont entré dans une frontière où on applique le droit commercial (analyse subjective). À l'opposé, il existe une théorie objective qui consiste à dire que parce qu'on réalise tel type d'acte, on entre dans la commercialité. Donc dans le 1er cas, théorie subj, c'est

droit les notions conceptuelles des notions fonctionnelles. L’entreprise est une notion fonctionnelle, sa définition est téléologique. Ce but économique est le profit mais aussi tout autre but économique. On distingue 4 types d’entreprises selon le critère de la taille : les micros entreprises, les PME, les entreprises intermédiaires et les grandes entreprises. Ces 4 catégories prennent généralement pour élément caractéristique la masse salariale et le chiffre d’affaire. Ce classement a été consacré

actes de commerce par accessoire. Sous-section 1- Les actes de commerce par nature. Ici, les actes sont réputés commerciaux en eux-mêmes quel que soit la personne qui les accomplis. Ce sont donc des actes de commerce par nature, cette commercialité résultant du caractère économique lucratif qu’ils révèlent en eux-mêmes. §1- Des actes de négoce. Le Code de commerce en énumère 3. A/ L’achat de biens meubles en vue de leur revente. C’est l’acte de commerce de base et le plus important

quels critères ? C’est tout le problème des critères de la commercialité. Traditionnellement, la doctrine et la jurisprudence dégagent ces critères de la liste même des actes énumérés par le code. Ces critères sont de deux sortes: les uns d’ordre économique, les autres de nature juridique. * Les critères économiques : Il s’agit de la spéculation et de l’entremise dans la circulation des richesses. - Le critère de la spéculation : C’est la recherche du profit, du bénéfice. C’est un critère qui s’applique

soumises au droit commercial Il existe deux critères alternatifs de la commercialité d'une entreprise: il y a l'objet de l'activité poursuivie et la forme de société adoptée. Le premier critère est général mais en pratique, il est souvent utilisé pour les personnes physiques parce que pour les personnes morales, il y a le second qui refuse de recourir au premier. Le second critère n'intéresse que les personnes morales. 1) La commercialité par la forme: L'art L210-1 commercialise

d’indexation, il faut souligner que le loyer révisé ou indexé fait l’objet d’un double plafonnement : celui de l’indice et celui de la valeur locative. Cette valeur locative est définie selon cinq critères : La consistance du local La destination du lieu Les obligations des parties Les facteurs locaux de commercialité (l’importance pour un commerce déterminé de la ville et ses transports, quartier, stationnement…) Les loyers constatés dans le voisinage 1. la révision triennale La révision triennale

spécifiques qui existaient au sein des corporations. Il y a de nombreux actes juridiques qui sont passés à la fois par des commerçants mais aussi par des non commerçants et ces actes sont strictement les mêmes. Un exemple le contrat de vente. Donc la commercialité de l’acte résultera du fait que la personne ait ou non la qualité de commerçant. Si un commerçant achète qqch à un autre commerçant ce sont les règles du d commercial qui s’appliquent. Si non c les règles du code civil. Sont exclus du domaine