Les Critères De Commercialité

droit français fonctionne autour de « l’Acte de commerce ». En droit français, est commerçant la personne qui réalise des actes de commerce, qui a des activités commerciales. C’est la personne qui fait des actes de commerce. Il y a un deuxième critère : il y a des entreprises commerciales par la forme. On est aussi commerçant quand on a une forme commerçante. 2.1. Les entreprises commerciales par la forme Sont commerciales par la forme de par la loi certaines sociétés commerciales

de trouver quelques critères généraux de l’acte de commerce : A/ La spéculation L’acte de commerce serait un acte qui vise la réalisation d’un profit pécuniaire. Mais c’est un critère trop large car nombres d’activités civiles poursuivent aussi la réalisation d’un profit ( activités agricoles par exemple ). B / L’entremise dans la circulation des richesses L’acte de commerce serait un acte intermédiaire situé entre la production et la consommation. Mais ce critère est aussi insuffisant

civil. II. Les critères de l’acte de commerce Plusieurs critères de l’acte de commerce ont été proposés par la doctrine : * Le critère de l’entremise : selon cette doctrine, toutes opérations qui s’intercalent entre le producteur et le consommateur est un acte de commerce * Le critère de la spéculation : cette thèse se fonde sur l’idée de recherche du profit qui caractérise l’acte de commerce particulièrement celui qui consiste à acheter pour revendre * Le critère de l’entreprise :

extensions du domaine de la commercialité : les professionnels non commerçants. Certaines professions du monde des affaires ne sont pas classés dans la catégorie commerciale alors que leurs actes quotidiens semblent correspondre à la définition de l'acte de commerce. La frontière entre commercialité et non commercialité résulte de fait et de certains particuliarismes. a) l'artisan Définition : il existe des critères légaux et des critères jurisprudentiels qui résultent

l'entreprise -Le droit du commerçant ne s'appliquait pas aux personnes civiles. L'entreprise est un standard, un concept mou. C'est un critère d'application d'un droit. Depuis l'application des comités(institution organisant la représentation du personnel dans l'entreprise). Lorsqu'il y a plusieurs établissements dans une société, il y a un seul comité d'entreprise; c'est le critère d'application du droit collectif dans une entreprise. -Le droit de la concurrence s'applique quand il y a entreprise et non

activité. Ainsi l’agriculteur qui transforme ses propres produits avant de les vendre n’est pas un commerçant ; il le devient en revanche s’il procède régulièrement à la transformation de quantités importantes qu’il achète à d’autres commerçants. Le critère de l’habitude permet d’écarter tout exercice d’acte isolé qui serait accompli de manière accidentelle et sans volonté affichée de faire du commerce. B-L’exercice professionnel La répétition des actes doit se dérouler dans le cadre d’une profession

et la jurisprudence ne se contentent plus de l’énumération limitative faite par les articles L 110-1 et L 1110-2 du C.Com.Ils qualifient certains actes comme actes de commerce en interprétant par analogie les textes légaux. La doctrine cherche le critère unique pour englober en lui tous les actes de commerce. ------------------------------------------------- Les actes de commerce par la forme Certains actes sont commerciaux par leur forme même, en fonction d'une présomption irréfragable. C'est

& public qui réalisent des profits. E de vente à l’encan (enchère publique) On peut vendre des b° mobilier, mch neuve & vendu en gros. E d’agence de bureau d’affaire Personne qui gère les affaires d’autrui moyennant 1 salaire. 3 critères : Acte d’entre mise -> 1 intermédiaire entre la circu des richesses = entre chaq étape Exercé dans le cadre de l’E -> activité habituelle & utilise MO + équipement 1 but spéculatif -> recherche de profit Les actes

applicables aux seuls commerçants. Or société canal de Panama, de nature civile, en cessation de paiements. o o  B. NB : impossible de signer une lettre de change pour rembourser un crédit à la consommation (L313-3 CConso.) L 1893 puis L1925 : commercialité des SA et SARL. L1967 : procédure collective applicable à toute société. Problème avec les sociétés civiles : conflit entre la forme et l’objet (juridictions commerciales refusent parfois le bénéfice de prérogatives réservées aux commerçants)

groupements de personnes ou de biens. Manifestant l’acte de volonté de l’Etat l’existence d’une loi est nécessaire pour l’attribution de cette personnalité. 2°) la théorie de la réalité Selon le fondateur de cette  théorie[2] la volonté est le critère unique qui permet de révéler l’existence d’une personne. Par conséquent, cette volonté suffit à révéler l’existence d’une groupe, sans besoin d’intervention d’une loi. Ainsi, on devrait reconnaître automatiquement la personnalité juridique à tout