Les Critères De La Commercialité

commerces: Soit il repose sur le critère de la spéculation, càd que la recherche du profit y est abligatoire. (exclu les assoc) Soit il repose sur l'entremise, càd que si il y a achat de biens il est forcément destiné a la reventes ensuite. Soit il repose sur l'entreprise, càd que les commerçants sont considérés comme tel a partir du moment ou ils font des actes de commerces leurs métiers. Ces trois critères sont bien sur cumulatifs. C'est trois critères d'actes de commerces sont ensuite

comportementales, permettant de toucher la clientèle ciblée. A l’heure actuelle, la performance commerciale est dépendante du géomerchandising. Quelle que soit la filière de vente employée, l’offre doit s’ajuster en fonction des facteurs locaux de commercialité. La politique de mix-marketing peut ainsi s’adapter à ces différents facteurs (surface d’achalandage, concurrence géographique, capacité de consommation) afin de rentabiliser les points de vente en positionnant au mieux les marchandises quant

possibilité juridique Il ne doit pas exister un empêchement de droit sinon le contrat n'est pas valable. La vente de la chose d'autrui est interdite (ART 1599 CC). On ne peut pas, pour garantir un contrat, mettre en gage les biens futurs B. La commercialité de l'objet Art 1128 CC, seules les choses dans le commerce peuvent faire l'objet de contrat. Protection de l'intégrité physique a) le corps humain On ne peut pas passer de contrat sur le corps humain qui porterait atteinte sur l'intangibilité

un bien qui a été travaillé, mis en œuvre. Son considéré comme actes commerciaux, toutes les activités industrielles de transformation comme par exemple la construction mécanique, les industries chimiques, les industries textiles. Echappe à la commercialité les activités artisanales. L’artisan c’est celui qui va acheter la matière première, la revend, ou la transforme mais comme cette activité est une activité unique il ne produit pas en série, il accomplira un acte civil. * Les entreprises de

Sont commerciales aussi bien les obligations contractuelles que les obligations délictuelles. Toutefois, les litiges relatifs aux accidents de la route ; baux commerciaux ou les litiges relatifs aux propriétés industrielles sont exclus de la commercialité donc de la compétence du tribunal de commerce. II. Régime juridique des actes de commerce A. Preuve des actes de commerce En matière civile, la loi exige un écrit pour prouver les contrats qui portent sur une valeur supérieure à 1500€. Ce

distinctifs des sociétés a) Le caractère civil ou commercial Les sociétés sont en principe, ou le plus souvent, commerciales en raison de leur forme. On dit que les sociétés sont commerciales par la forme. Très rares sont les sociétés dont la commercialité se définit au regard de leur activité. b) Présence ou absence d’intuitu personae Dans certaines sociétés, l’intuitu personae est très fort. Les associés sont entrés dans la société en considération de la personne des autres associés. Dans ces

1. Les commerçants en raison de la forme de leur entreprise Sociétés commerciales par la forme : 1ère Sociétés en nom collectif Sociétés en commandites Sociétés à responsabilité limitée Sociétés par actions Section 1. Origine et Notion de la commercialité par la forme apparition { l’occasion de l’affaire de la Société du Canal de Panama.  Considérée comme société civile en raison de son objet (creusement du Canal de Panama). 10 Lorsqu’elle s’est trouvée incapable de rembourser ses créanciers

Trésor public. Pour les autres investissements publics, les banques primaires interviennent selon les critères de rentabilité financière. A partir de 1982, une restructuration du secteur bancaire a été engagée. En vue de renforcer la spécialisation des banques et de diminuer le pouvoir de certaines d'entre elles qui se sont retrouvées avec un poids financier considérable. En application du critère de spécialisation des entreprises publiques, deux banques publiques spécialisées ont été créées :

il est définit comme l'arbitrage mettant en jeu les intérêts du commerce international. On a donc ici une définition des plus vagues possibles, mais qui reprend la définition donnée par la Cour de Cassation du contrat international (en faveur du critère économique). L'ACCORD COMPROMISSOIRE 2 types d'accords compromissoires: la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage. Ces 2 types d'accord sont définis à l'art. 1442 NCPCiv pour la clause et à l'art. 1447 NCPCiv pour le compromis. Ce qui

civile. Par contre, celui qui organise l’activité artistique (Agent) est un commerçant Toutes les professions libérales sont considérées comme civile (exception : la pharmacien = achat de médicaments pour la revente) 2ème : pour revente : le critère de l’achat pour revente est que l’achat est effectué dans l’intention de revente, ce qui correspond à la différence entre actif circulant (achat pour revente) et l’immobilisation. Il arrive que le commerçant n’arrive pas à revendre mais l’opération