Les Critères De La Commercialité

pas, ne s’expose pas à des mesures de rétentions commerciales. Et à la condition que les prix conseillers ne procèdent pas eux-mêmes à un abus de domination. -Les pratiques « para-commerciales » visent d’abord la para –commercialité-occulte et la vente sauvage. La para –commercialité-occulte est le fait pour un opérateur d’exercer une activité commerciale sans avoir le statut de commerçant. Il faut bien comprendre que les commerçants sont aujourd’hui concurrencés par des entités qui se livrent à des

bancaire…………...10  CHAPITRE 2 : le marche bancaire…………….…..12  SECTION 1 : la connaissance du marché bancaire……...14  1-définition du marché bancaire………………...…14 2- la segmentation du marché………………………14 3-les critères de segmentation……………………...16 SECTION 2 : le marketing mix à la banque…………..…17 la politique de produit et service bancaire ….17 la politique des prix………..…………………………20 1-fixation des

commerce et actes civils. Ces points feront l'objet de trois chapitres : Chapitre I : Les critères de la commercialité Il s'agit de dégager les critères, qui permettent de distinguer un acte de commerce d'un acte civil. Les auteurs ont avancé plusieurs critères pour opérer cette distinction. Ces critères sont de deux ordres : économiques et juridiques. A- Les critères économiques 1/L'intention de spéculation Suivant cette théorie, tout acte de commerce

étude des critères financiers de choix d'investissement), nous pouvons conclure que le projet est rentable.Par conséquent la banque peut financer ce projet. Néanmoins ce projet encourt des risques liés à la montée des prix des matières premières et la concurrence. CONCLUSION GENERALE Conclusion générale En Algérie, le système bancaire a connu réformes ayant pour objectif l'instauration d'un environnement propice aux banques pour qu'elles puissent exercer leur métier sous les critères de commercialité

incompétence, insouciance et incapacité des dirigeants. Dans la seconde catégorie, il y a les causes liées à l’environnement et à la conjoncture internationale. Elles concernent l’accroissement des concurrents, la transformation des facteurs locaux de commercialité, la modification de la règlementation dans un sens défavorable (octroi de crédit, importation de matières, exportation des produits, etc.), défaillance d’un partenaire important créant un effet domino sur la société. En troisième catégorie, il

droit commun. Sont ainsi visés : les locations de résidence secondaire, les logements de fonction, les locaux loués à des personnes morales les locations de garage … Le contrat de bail est un contrat complexe , il nécessite la réunion de 5 critères constitutifs : Le contrat de bail doit être écrit Le contrat de bail doit contenir le nom , domicile du bailleur ainsi que celui du mandataire Le contrat de bail doit renseigner la date de prise d 'effet du bail et sa durée Le contrat de bail

dommageable (explosion). Mais le nuage radioactif se déplace vers la France, les tribunaux français seront compétents, car le dommage subi (contamination) par les victimes françaises est du à l’explosion. - en matière de procédure collective : le critère retenu est celui du lieu du siège principal du débiteur. Cette pratique ne s’applique pas aux succursales (sortes d’agence qui représentent une société dans un lieu ; pas de personnalité juridique, mais disposent d’une autonomie dans sa gestion qui

Le critère de distinction est la clientèle. A chaque fois que la clientèle sera cédée , il y aura cession du fonds de commerce. Ex : si une personne achète le droit au bail mais qu’en réalité l’acquéreur récupère en même temps la clientèle du cédant, il y aura vente du fonds de commerce et non seulement le droit au bail. La cession d’une carte de transporteur routier entraîne cession de la clientèle par suite cession du fonds de commerce. La JP fiscale utilise le même critère et en fait

appellation. C’est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le critère du droit du commerce, est la personne : - les négociants - les marchands - les industriels - les prestataires de services droit des affaires : C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises. Le critère du droit des affaires, est l’entreprise puisqu’une entreprise se définie comme une entité organisé ayant une activité économique

qu’elles aient un usage artisanal, industriel ou commercial. Le propriétaire doit avoir donné son accord pour l’élévation et l’exploitation de ces constructions (il faut bien fixer qui est maître de l’ouvrage et les conditions de constructions). Les critères au niveau de l’immeuble sont très larges, cependant il faut un élément de solidité du local. Il faut distinguer le bâtiment du local : Attention ! On distingue l’immeuble, d’une partie de l’immeuble, d’un local ! Les locaux accessoires suivent le