Les Critères De La Commercialité

est aussi soumis aux règles de déclarations modificatives. Ladite déclaration bénéficie, après réception du numéro de déclaration d’activité contenant une mention « L’entreprenant dispensé d’immatriculation », d’une présomption réfrangible de commercialité. Il convient de noter que toutes ces déclarations sont faites sans frais. A côté de ces conditions sus-énumérées, l’attractivité du statut de l’entreprenant se justifie aussi par Page 2 la pluralité d’activités que peut exercer ce dernier. 2-Les

points feront l'objet de trois chapitres : Chapitre 1 : les critères de la commercialité Il s'agit de dégager les critères, qui permettent de distinguer un acte de commerce d'un acte civil. Les auteurs ont avancé plusieurs critères pour opérer cette distinction. Ces critères sont de deux ordres : économiques et juridiques. A- les critères économiques 1- l'intention de spéculation

commerce par leur forme   Ces actes seront toujours des actes de commerce même dans l’hypothèse où il viendrait à être pratiqué occasionnellement par des non commerçants. La jurisprudence ne leur pas toujours produire des effets dans ce cas. La commercialité  ne résulte ici que de la forme de l’acte. Il existe deux types d’actes de commerce par la forme : • Les lettres de change souscrites entre toutes personnes : toutes les personnes engagées sur la lettre de change ⋄ tireur, tiré accepteur,

privés, effectue un acte civil, s’il achète pour son entreprise c’est un acte de commerce. Pour éviter les difficultés à déterminer au cas par cas si l’acte établi par un commerçant est un acte de commerce ou non, il existe une présomption de commercialité. Tout acte effectué par un commerçant est présumé un acte de commerce. C’est à celui qui invoque le caractère civil de l’acte, c’est à dire que l’acte n’a pas était accompli pour les besoins du commerce de le démontrer. d) Le régime des actes

peut être révisé soit : - tous les trois ans (révision légale) - conformément au souhait des parties par le jeu d’une clause contractuelle de révision ; - au moment du renouvellement (conférer droit au renouvellement). Mais dans tous les cas, le critère de référence est la valeur locative. CCI Bastia Haute Corse –- DSE – Sous Réserves d’Usage – Septembre 2004 12 notion de valeur locative Cette valeur ne sert pas à déterminer le loyer initial, mais est une référence pour déterminer « le

la catégorie de l'acte de commerce par nature. Il mange à l'acte une définition complémentaire. §2: LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRES La jurisprudence est intervenue pour bâtir une théorie destiner à faire entrée dans le champ de la commercialité des pures actes civiles par natures. exemple: l'achat de voiture pour livraison est un achat civil. Comment la jurisprudence à-t-elle fait que cette acte civile devient un acte de commerce par accessoire? il y à 2 conditions: l'auteur

située en droit ; • La résidence est le lieu où il vit de façon habituelle ; • La demeure ou l’habitation sont des emplacements où elle se trouve momentanément. Le domicile réel • Est l’habitation habituelle (critère familial) ; • Est le centre des affaires et des intérêts (critère professionnel). Le domicile légal • Il à un caractère fictif ; • Il est fixé par le législateur ; • Exemple : le domicile de l’incapable est au lieu de domicile de son tuteur Le domicile élu • Il à un

tiré-accepteur, avaliste, endosseur). La présomption de commercialité de la lettre de change est irréfragable : le signataire de la traite ne peut échapper à la compétence des tribunaux de commerce. Pour les autres instruments de paiement, chèque et billet à ordre, la forme seule ne suffit pas à donner à l’acte le caractère commercial. * Pour le chèque, il a été crée pour l’usage de tous. * Pour le billet à ordre, sa commercialité résulte de la nature commerciale de la transaction qu’il

actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution d’une société commerciale par la forme sont des actes de commerce (arrêt du Chambre Commercial 28/11/78). Sous-section 2 : La notion subjective d’acte de commerce * La commercialité de certains actes ne découle pas de leur nature ni de leur forme mais du fait qu’ils sont accomplis par des entreprises commerciales. * L’entreprise est un principe économiques il s’agit d’une unité économique qui applique la mis en œuvre

leurs intérêts au risque d’un harcèlement des dirigeants ? Ces trois thèmes de réflexion expliquent l’essentiel des réformes législatives intervenues en droit des sociétés depuis une vingtaine d’années. À retenir • • • • L’activité économique est le critère de qualification de l’entreprise. La société est l’une des structures possibles pour l’exploitation d’une entreprise. La notion de société regroupe une pluralité de types de sociétés. Le droit des sociétés est en constante mutation en fonction des