Les Critères Du Contrat Administratif

Contrat administratif Le contrat administratif est conclu le plus souvent avec une personne publique. Pour distinguer un contrat de droit privé à un contrat administratif c’est leur régime qui diffère. Le contrat administratif repose sur le principe de conformité à l’intérêt général Le contrat de droit privé repose sur les intérêts privés. Les compétences juridictionnelle est différente également, Le contrat de droit privé est soumis au juge judiciaire Le contrat administratif est soumis au

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

personnes privées à l’activité administrative La reconnaissance de la possibilité pour des personnes privées de gérer des services publics remonte au 19ème siècle. Elle est la conséquence de l’utilisation de la technique de contrat de concession du service public. Lorsqu’il ya contrat de concession, une personne publique confie à une personne privée (le concessionnaire) le soin de gérer un service public en contre partie d’une rémunération. Ex: Transdev (Bus de Reims) Dès la fin du 19ème siècle, la puissance

au contrat administratif. CE, 4 mars 1910, Thérond. Problème étant de savoir s’il s’agit d’un contrat administratif et donc la compétence du conseil d’Etat pour régler le litige lié au marché public et plus précisément un contrat de service lié directement a l’exécution d’un SP. Faits: Contrat de service. Ville de Montpellier/Particulier. Marché public. Compétence: CE--> Oui. Fond: Condamnation de la ville de Montpellier. Portée: Service public critère de qualification d’un contrat administratif

derniers ce caractérisent d’abord par le fait de 2 voir de plusieurs personnes juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

! ! ! ! ! ! Thème 3: Le contrat, support de l’activité de l’entreprise
 ! Chapitre 10: La formation des contrats entre professionnels
 ! Ce chapitre a pour finalités :
 – d’étudier le contrat du point de vue de l’entrepreneur ;
 – de présenter l’environnement juridique du contrat entre professionnels ; – d’exposer les phases qui précèdent la conclusion du contrat ;
 – d’analyser les conditions de validité d’un contrat. Introduction Le contrat est un accord de volontés générateur

Le contrat administratif : notion et régime. Au moyen du contrat, l’accord de volontés des intéressés crée une situation juridique nouvelle. L’administration utilise ce procédé sous deux formes, d’une part les contrats identiques à ceux que concluent les particuliers entre eux et d’autre part les contrats administratifs. En l’espèce il faut tout d’abord qualifier l’activité socio culturelle, est-elle une activité de service public ? Il semblerait que oui dans la mesure où elle paraît profiter