Les Créanciers Postérieurs

contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement rendu, si le débiteur ne paie pas, le créancier pourra saisir les biens et se payer sur le prix de vente.  Ici chaque créancier agit de son côté : le « paiement est

faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts des créanciers à qui l'on oppose des délais particulièrement contraignants

celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la « faillite ». Le terme est connoté négativement. Il renvoie à l’univers de la délinquance. La faillite apparaît alors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. B. Le passage au droit des entreprises en difficulté Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception de la situation du « failli » dans les années 1970-1980.

entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l’état d’avancement de sa mission. c. Les effets de la procédure de conciliation * Le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion en totalité. * Un créancier ne peut demander l’ouverture d’un RJ ou LJ (redressement ou la liquidation judiciaire) tant que la procédure de conciliation est en cours. * Les poursuites individuelles des créanciers ne pourront pas être suspendues à

L’équilibre des intérêts en présence ds la composition des comités de créanciers et de l’AG des obligataires Le plan de sauvegarde a pour but de permettre au débiteur de redresser sa situation économique. Ce qui entraine nécessairement que l’activité économique de sa société soit toujours viable et qu’il puisse assurer le paiement de ses créances. Le plan de sauvegarde va nécessiter notamment l’intervention de l’administrateur qui dans un premier temps va élaborer un bilan économique, avec l’aide

paiements) Parce que dans la vie des affaires, les processus de production et de distribution rendent chacun créancier de clients et de fournisseurs d’autres entreprises. Pour que les circuits économiques puissent fonctionner, il faut que la chaîne des échanges ne soit pas interrompue. La défaillance, le défaut de paiement à l’échéance d’une dette provoque des difficultés en chaîne : le créancier de la dette impayée aura lui-même un problème de trésorerie qui l’empêchera de payer ses propres fournisseurs

exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes. La loi du 26 Juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté a pour objectifs :    La survie de l'entreprise et la continuation de ses activités    La préservation des emplois des salariés    Le paiement des créanciers Comment s'effectue la détection des difficultés

souhaitent pas payer leurs créanciers. Bien que l’intérêt du débiteur et ses créanciers n’est pas le premier souci du législateur, la réussite de la procédure de traitement abouti par bénéficier à tous les intérêts en présence sont soit d’ordre général, c'est-à-dire la finalité ultime et solennelle du législateur, celle de la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, soit d’ordre spécial, c'est-à-dire la finalité restreinte du législateur, celle du paiement des créanciers, bien que les deux finalités

fautif du banquier A) Le financement d’une entreprise en situation irrémédiablement compromise : B) le comportement fautif du banquier: II. La responsabilité et les cas d'exonération du banquier: A) la responsabilité du banquier a l’égard des créancier du crédité: B) Les cas d'exonération : III.L’exercice de l’action en responsabilité Contre le banquier: A) Les titulaires de l’action: B) Le champ d’application de la responsabilité: I. le financement d'une entreprise et le

ailleurs la question des procédures collectives pourrait poser problème lorsque le fisc est créancier d’un débiteur en procédure. L’OHADA définit les procédures collectives comme «les procédure judiciaire ouvertes lorsque le commerçant personne physique ou morale de droit privé est en état de cessation des paiements ou connait de sérieuses difficultés financières, dans le but d’assurer le paiement des créancier et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l’entreprise et par voie de conséquence,