Les Créanciers Postérieurs

garanties et accords pris au titre de la période suspecte * homologation de l'accord et ses conséquences juridiques * incidences de l'ordonnance du 18.12.2008 en cas de non homologation * privilège de « new money » accordé à certains créanciers 2. Le préalable de la déclaration de la créance * les difficultés liées à la déclaration et la contestation des créances * la question des intérêts de la créance déclarée PAS FAIT TOTALEMENT * les pouvoirs du juge-commissaire statuant

modalités. Les procédures collectives tentent d’insérer une sorte d’égalité entre les créanciers. On les soumet à une discipline collective. Ils ne peuvent plus agir en justice contre l’entreprise en difficulté. L’entreprise est mise à l’abri des poursuites individuelles. Celles en cours sont stoppées et on ne peut pas en commencer d’autres. Il n’est plus non plus possible d’obtenir une préférence pour un créancier (principe d’égalité), les hypothèques ne sont plus possibles dès l’ouverture de la procédure

A- Notion. Pb ouverture PC: peur des créanciers si trop tôt + risque d'aggraver les diffT et d'1 coût plus importt si attente d'1 situation trop dégradée. → Passif exigible = ttes les dettes certaines, liquides et exigibles. => dettes échues même si paiement non encore exigé.  Depuis décembre 2008: L 631-1 exige expressément que le débiteur établisse que les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif

logement de la famille à l’égard des créanciers professionnels. > protection de la résidence Loi d’aout 2004 > déclaration étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qui n‘est pas affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur. Conditions pour que ça soit valable : -acte notarié -publication de l’acte au bureau des hypothèques -mention au RCS ou au répertoire des métiers Effets : la déclaration est opposable aux créanciers professionnels postérieurs, c'est à dire dont la créance est née

garantie prise par le créancier . Pourtant, en matière de procédures collectives, un des principes majeurs reste celui de l’égalité des créanciers car, selon l’article 2085 du code civil, le prix des biens communs du débiteur se distribue entre les créanciers par contribution « à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ». Le débiteur n’ayant par hypothèse plus de quoi payer ses créanciers il convient de faire subir à tous les créanciers le poids des pertes.

loi était axée sur le règlement des dettes des commerçants malchanceux voir malhonnêtes. Celui qui ne réglait pas ses dettes risquait la faillite. Celle-ci est considérée alors comme une procédure judiciaire et collective. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leur créance. Dans les années 80, diverses raisons économiques et sociales entraient un changement de perception de la situation du commerçant en faillite. La crise des années 70 a touché des grandes entreprises

les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite, la crise des années 1970 a touché des grandes entreprises et le commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairement un délinquant. La loi a évolué et son objectif a été de sauver l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de solder les dettes. Cependant ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont

cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais également le tissu économique et social du pays dans son ensemble. Le droit des entreprises en difficultés présente une grande importance qui n’a pas besoin d’être démontrée. Cette importance peut être appréciée aussi bien sur le plan quantitatif

appliquer une procedure collective a une entreprise Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que L’état des cautionnements, L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier déposé

: loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise -> et le sort de l’entreprise elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la