Les Créanciers Postérieurs

des mécanismes qui ne constituent pas des suretés au sens propre réel, notamment le droit de gage général, droit dont dispose n’importe qu’elle créancier sur l’ensemble du patrimoine de son débiteur. (Créancier chirographaire). Art 2284 CC. Ce droit de gage général appartient à tous les créanciers de la même manière sans procurer d’avantage à un créancier par rapport a un autre. C’est pourquoi il n’est pas une sureté. Pour parler de sureté il faut que celui qui en bénéficie ait un avantage par rapport

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

antérieurs limiter sa demande à une fixation au passif : les dispositions de L 622-22 sont inapplicables en référé : Cass. Com., 12 juillet 1994 n° 91-20843 Concernant les loyers postérieurs, le bailleur indique vouloir solliciter également à l’audience de référés la résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs. L 641-12 3° prévoit que le bailleur peut également demander la résiliation du bail ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers

: Le droit des créanciers Par définition une procédure collective réduit les droits individuels des créanciers et les oblige à se soumettre aux contraintes d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement

clients, les salariés, les créanciers publics comme l’urssaf, le fisc). Les difficultés des entreprises ne concernent pas seulement les intérêts privés mais aussi publics, c’est l’intérêt général qui est concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le

les autres autour prendront peur face à cette sanction et mettront au point un système de gestion plus efficace évitant la faillite. Deuxième objectif possible pour le droit : organiser la liquidation des biens du débiteur et le paiement des créanciers dans les meilleures conditions possibles pour éviter les faillites en chaîne. Troisième objectif possible, utiliser le droit pour prévenir les difficultés de l'entreprise, accompagner le chef d'entreprise dès les premiers signes de faiblesse

fait le choix d’écarter, aurait fait des créanciers postérieurs une caste extrêmement conséquente. En effet, les créanciers postérieurs se voient appliquer un régime favorables dans le paiement de leurs créances, du fait qu’il permette au débiteur en difficulté de les surmonter notamment en lui accordant un prêt. Cependant, si la Cour de cassation n’avait pas adoptée cette position, les créanciers postérieurs auraient si nombreux par rapport aux créanciers antérieurs et en cours, que le débiteur n’aurait

pas variés malgré le changement de texte. Le créancier qui le premier pressent des difficultés de l’entreprises sait par expérience qu’il y’a de fortes chances que tous les créanciers ne soient pas payés à la suite des difficultés de l’entreprise. Bientôt, tous les créanciers vont peu à peu le savoir et l’entreprise va être paralysée. La solution est soit d’essayer de calmer le jeu à l’origine en essayant de s’entendre à l’amiable entre les créanciers et le débiteur pour ne pas connaitre ce schéma

doit équilibrer et protéger son patrimoine, entre ses actifs professionnels et son patrimoine personnel dont il doit aussi se préoccuper. En effet, il se doit de le sauvegarder en faisant notamment face aux dettes auxquelles il doit répondre et aux créanciers. Cette question de la protection du patrimoine de l’entrepreneur a suscité de nombreux débats, et a eu pour effet l’édiction de nombreuses lois, ayant toujours pour objectif le renforcement du dispositif de la défense de ce patrimoine. Il s’agit

prévention est avant tout de préserver l’emploi alors qu’avant l’objectif était de payer les créanciers, le droit des entreprises est lié aux perspectives économique de l’état. Le droit des entreprises en difficulté c’est le droit des entreprises défaillantes, indépendamment de la nature de leur activité et du degré de de leur difficulté, l’objectif principal n’est plus le désintéressement collectif des créanciers, mais le maintien de l’activité et du niveau d’emploi. Le droit des entreprises en difficulté