Les Créanciers Postérieurs

.................................................... 65 INTRODUCTION La Cour de Cassation définit la liquidation comme étant « l’ensemble des opérations qui, à la suite de la dissolution d’une société commerciale, tendent au payement des créanciers à l’aide de l’actif social et à la répartition du reliquat éventuel entre les associés1 ». Toutefois, depuis la loi du 29 juin 1993, qui introduit en droit belge la notion de « dissolution sans liquidation2 » (fusions et scissions de sociétés),

nouvelle ? Deux règles sont ainsi posées : La loi n’a pas d’effet La loi nouvelle s’applique rétroactif Pour l’avenir = une loi ne peut-être appliquée à des actes ou faits antérieurs à sa publication. = elle s’applique aux faits et actes postérieurs à sa publication. La mise en œuvre parfois de ces principes est parfois délicate ; des situations crées sous l’empire d’une loi ancienne peuvent avoir des effets qui se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle (ex. : contrat de location).

contracté seul selon l accord de son conjoint en matiere menagere, mais il oblige l autre solidairement. Autrement dit , si la dette ne pas remboursé, le creancier peut se retourné solidairement contre les epoux et demander a l autre epoux de remboursé. Ce principe de la solidarité favorise le credit des menages puisque cette regle permet au creancier d avoir un gage sur tous les biens du menage. Reste a savoir ce qu est une dette menagere : il peut s agir de dette non contractuelle comme les prestations

risques d'un défaut de paiement, en donnant au créancier, sur les biens du débiteur ou d'un tiers, une action prioritaire (sûretés réelles) ou supplémentaires (sûretés personnelles). Par principe, un créancier, quelles que soit la date et l'origine de sa créance, a vocation à se faire payer sur la valeur de tous les éléments d’actif. Toutefois, l’insolvabilité peut constituer une véritable épée de Damoclès suspendue sur le cou du créancier chirographaire, celui qui n'a pas de sûretés réelles

patrimoine, quand l’affaire périclite, les créanciers professionnelles de l’entrepreneur, ceux avec lesquels l’entrepreneur a fait des créances ont accès à tout son patrimoine actif y compris toute la partie de son patrimoine qui n’a aucun lien avec l’entreprise développé (voiture personnel, domicile personnel etc.…). A cette égard précisément la mise en Société permet aux entrepreneurs (et aux associés) de placé leurs biens personnels à l’abri des créanciers professionnel. Parce que la Société en

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires...................................................................................................................................................... 137 Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers................................................................................................................................................................... 138 Section 4 : De l'indivision en usufruit......................................

INTRODUCTION A La notion d’obligation L’obligation est le lien de droit par lequel une personne ( le débiteur ) est tenue envers une autre ( le créancier ) d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention. L’obligation est juridiquement sanctionnée. Le créancier peut obtenir, au besoin devant les TBX, l’exécution de l’obligation de son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le

est punissable au même titre que l'infraction réussie* (cf. fiche sur le sujet ). Un acte de complicité concomitant ou antérieur à la commission de l'infraction (pas d'actes postérieurs, certains actes postérieurs sont érigés en infraction autonome comme le recel ). Mais attention, certains actes postérieurs peuvent être punis au titre de la complicité s'ils résultent d'une entente préalable. Ex : un chauffeur qui attend pour fuir que l'infraction soit commise. La complicité de complicité

notion d'obligation.   Paragraphe 1: Définition de l'obligation.   En droit, le mot obligation est un mot polysémique. En droit privé, ce terme désigne le lien juridique qui uni un débiteur et un créancier. Elle suppose donc la réunion de trois éléments: -un lien de droit, -qui uni un créancier et un débiteur, -pour donner lieu à une prestation.   A. Un lien de droit.   Parce que l'obligation est un lien de droit, l'obligation a un caractère contraignant: Elle doit être exécutée, et à défaut

de la procédure pour indisponibilité et vacances. Elargir les pouvoirs d’investigation du président du tribunal aux principaux créanciers notamment les banquiers du fait de leur rôle dans la suite de la procédure du règlement amiable en harmonisation avec l’art. 552. Audition du commissaire aux comptes par le président du tribunal Etendre la prévention externe aux créanciers désirant une solution amiable avec le débiteur. Recommandations proposées pour l’art. 548 : al. 1°« Le président du tribunal