Les Dangers De La Révision Constitutionnelle Pour La République

régionale réelle L’autonomie régionale est réelle non seulement par garantie constitutionnelle mais également, par la décentralisation extrême de l’Etat vers ses communautés autonomes. a) L’autonomie régionale reconnue et protégée par la constitution nationale Les constitutions des Etats régionaux fixent le principe d’autonomie régionale dans des formules clefs. Ainsi, la constitution italienne de 47 énonce que « la république une et indivisible reconnaît et favorise les autonomies locales ; elle effectue

propositions" de la gauche pour l'élection présidentielle à venir.  • Le 16 mars 1981, lors de l'émission télévisée "Cartes sur table", François Mitterrand se déclare clairement "contre la peine de mort".  • Le 10 mai, il est élu à la présidence de la République.  • Le 26 août 1981, le Conseil des ministres approuve un projet de loi abolissant la peine de mort et la remplaçant par la réclusion criminelle à perpétuité.  • Le 17 septembre 1981, l'Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire, entame

d’Etat Théocratiques. Avènement de l’Etat islamique en Iran : loi des fidèles et pouvoir législatif résidant dans le Coran et la Sunna, chef unique religieux et temporel, loi islamique/Charia. 2. La définition de l’Etat en droit constitutionnel Eléments constitutifs. Population identifiée pour les juristes modernes ou Nation – être collectif et indivisible, distinct des individus qui la composent, elle englobe le passé le présent et l’avenir – pour les juristes classiques. Territoire

peux pas faire semblant d'etre responsable alors que les Français ont fait de moi le premier des responsables ».Nicolas Sarkosy, discours d'Epinal le 12 juillet 2007. L'article 5 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose «  le president de la république veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indèpendance nationale, de l'integrité du térritoire et du respect des traités »

pour qu’il perçoive des indemnités de chômage ; - Dans d’autres cas la désobéissance n’est pas obligatoire mais elle est possible ce qui concerne trois hypothèses : - les agents peuvent exercer le droit de retrait qui leur est reconnu en cas de danger grave et imminent ; - un agent peut désobéir lorsqu’il reçoit un ordre qui aurait pour but l’obtention de faveurs sexuelles au profit d’un supérieur hiérarchique ou d’un tiers ; - un fonctionnaire peut désobéir aux ordres qui lui sont donnés

.............................. 9 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................. 10 RÉSUMÉ Ce mémoire porte sur l’article 16 de la Constitution de la Cinquième République française. Il contient une disposition unique en son genre dans les constitutions françaises et même dans les constitutions des Etats démocratiques. Choqués par le souvenir de la défaite de juin 1940, les rédacteurs dont le General de Gaulle

institutions politiques et droit constitutionnel, d après Guy Carcassonne 1 I N T RO D U C T I O N A U X I N ST I T U T I O N S P O LI T I Q U ES ET D R O I T C O N S T I T U T I O N N E L Constitution: 4 octobre 1958 Fruit d'une longue évolution historique. Est là pour corriger un certain nombre de dérives des autres constitutions. Elle a une valeur réactionnelle. La comparer aux autres démocraties. La France a bénéficié des influences des expériences constitutionnelles étrangères. Il n'y a de véritable

DISSERTATION Référendum et démocratie INTRODUCTION Il y a démocratie lorsqu’il y a un Etat de droit avec des règles de droit formées pour limiter et encadrer le pouvoir. Il faut également une garantie des droits inscrite dans un bloc constitutionnel. Le référendum est une procédure électorale qui consiste à soumettre directement à l’approbation de tous les électeurs une mesure ou un projet de loi. La Constitution de 1793 a non seulement été adoptée par le peuple lui-même, mais prévoyait également

Chapitre 2: La IVème République, ou l'échec de la réformation du régime parlementaire Constitution de la IVème République entre en vigueur le 24 décembre 1946, prend fin avec entrée en vigueur de la constitution de la Vème République. 1958, elle cesse de s'appliquer. Mais les choses sont plus compliquées dans les derniers mois de la IVème République. France a fait le choix du régime parlementaire en 1875. Si la Constitution met en place un régime parlementaire, elle a été déformée. Parlementarisme

gouvernement, par sa collaboration avec l’Assemblée Nationale, est chargé de déterminer et mener la politique à mettre en place. Michel Debré avait ainsi résumé la situation dans son discours devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958 : «Le Président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir». Cette dichotomie est particulièrement visible à travers la Constitution française à travers l’article 5 et l’article 20 de la Constitution. Alors que l’article