Les Devoirs Entre époux

actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent. En 2006, la réforme du PACS a pour but de se rapprocher du mariage. Nombre de couples finissent par se séparer, d'où les familles mono parentales. Peuvent

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui avoir consenti deux prêts alors que ces conditions financières sont insuffisantes pour le remboursement de la somme empruntée. Elle assigne la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde concernant ces facultés

parler ; la plupart des textes sont marqués par le fait que ce sont les textes concernant le mariage qui regroupent le plus de définition. Famille = groupe de personnes unies par des rapports de parenté ou d’alliance. Parenté = rapport de droit entre 2 personnes (donc pas nécessairement biologique), l’une descend de l’autre et réciproquement (parenté en ligne direct avec enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants = descendants). * Parenté en ligne collatérale auteur commun (frère et

règles islamiques ont fait l’objet d’une codification dans un code connu sous le nom de la sharia. Le droit de la famille peut être définit quant à lui comme l’ensemble des règles de droit écrits et coutumière qui définissent et régissent les rapports entre les membres de la famille. Le droit de la famille actuellement en vigueur au Sénégal est issue de la loi de 1972 portant code la famille sénégalaise. Il a fallut 11 ans de travail pour aboutir à ce résultat. Ce sujet tel que libellé nous permet de

l’article 515-4 du Code Civil est bien, selon moi, inspirée d’une disposition applicable aux époux. Il s’agit des règles de gestion du ménage dans le cadre du régime primaire impératif, ou plus communément appelé régime de base. Ces règles s’appliquent à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. L’article 220 du Code Civil pose le principe de la solidarité pour dettes ménagères. Cela signifie que les époux sont solidaires dans les dettes contractées individuellement en ce qui concerne l’éducation

personnes unies par un vécu commun ou par une affection commune. Cette définition n’est pas non plus satisfaisante car la famille survit a l’absence de vécu ou d’affection commune. La 3ème définition est juridique : Groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et/ ou la filiation. Le droit donne une définition spécifique lorsqu’il s’agit de traiter de la distribution du nom. 2) Le lien familial Le lien familial peut etre d’une double nature : - Résulté

juridique établit par les faits du mariage entre chaque époux et les parents de l’autre qui crée entre alliés les plus proches des droits, obligations et charges et interdictions comparables à ceux qui résultent de la parenté. Ex : gendre et belle-mère se doivent des aliments. Parenté : lien qui existe soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre (exemple de la parenté en ligne directe le fils et le père, le petit-fils et le grand-père) soit entre personnes qui descendent d’un auteur commun

requête conjointe C’est la procédure la plus rapide (8 mois), lorsque les époux ont réussi à se mettre d’accord sur tout et qu’ils sont prêts à ne pas rechercher les torts de l’autre. Cette procédure permet aux époux d’être les acteurs complets de leur divorce, sous contrôle judiciaire du juge. Après avoir déposé une première requête à laquelle est jointe une convention provisoire, les époux ont entre 3 et 9 mois pour réitérer la demande de divorce sinon elle devient caduque. ● Le

la religion 4. Le divorce et les ses 2) Procédure de divorce 1. Les cas de divorce 2. Les effets du divorce 1.Définition Le divorce est la rupture du mariage entre 2 individus précédemment unis . Il se distingue de la séparation de fait , sans conséquence juridique, et de la séparation de corps , qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage. Droit positif