Les Differents Régimes Juridiques D Activité Professionnelle

en font leur profession habituel. 3 conditions pour ê commerçant : 1- exercer un acte de commerce Art L110-1 DU CODE DE COMMERCE donne une liste de ces actes sans def. Ce sont les actes accomplis par les commerçants dans le cadre de leur activité. 3 types d’acte de commerce : - par nature : actes de commerce isolés cad l’achat en vue de revente de biens meubles, opération de change, de banque ou de courtage. Certains actes de commerce sont considéré comme des actes de commerce car elles

organisations Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique 1- Nature de l’activité d’Émilien Dupuis Son activité sera une activité de service artisanale puisqu’il va réaliser lui-même des travaux pour le compte de particuliers. 2- Motivations de M. Dupuis • Sur le plan de l’organisation : – développer une activité professionnelle à but lucratif : il souhaite en tirer des profits ; – cumuler son emploi et son activité. – avoir une activité évolutive dans laquelle il pourra à terme intégrer ses

les catégories de la science politique des catégories juridiques. Enfin on verra ce qui constitue les objets traditionnels de la science politique. Elle se distingue du droit et de la sociologie. §1 : la science politique comme discipline académique Comme toute discipline académique la science politique doit ses caractéristiques au contexte dans lequel elle est apparue. Ce contexte résulte d’une importante transformation des activités politiques fin XIXème s.. A) l’invention de l’homme

UNIVERSITAIRE  2002 – 2003   SOMMAIRE Introduction générale première partie : les caractéristiques des associations sportives tunisiennes introduction de la première partie chapitre premier : analyse du cadre juridique et financier des associations sportives tunisiennes section 1 : cadre juridique particulier des associations sportives tunisiennes section 2 : des ressources financières limitées chapitre 2 : la spécificité de la gestion des associations sportives section 1 : une gestion spécifique des

Semestre Module Elément Enseignant :2 : Environnement Juridique & Communication : Droit d’Entreprise : Mr Mohammed TAJ Eléments du cours  Introduction Générale  Le Commerçant  Le fonds de Commerce Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur INTRODUCTION : Le droit a une double acception :  Il désigne un ensemble des règles dont l'application est imposée par une sanction émanant de l'autorité publique. Par exemple le droit commercial.  Il désigne

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

sociétés commerciales et civiles, texte de référence) Partie I les différents modes d’exploitation Chapitre 1 : sans personnalité morale I. L’entreprise individuelle +/- La notion d’entreprise : entité exploitant un fond de commerce. Définition : ensemble de moyen humains, matériels, financier quelque soit la forme juridique de cet ensemble, l’ensemble tend vers une finalité économique. Elle peut etre exploiter de différentes façon, directement c’est l’entreprise individuelle, par le biais

 Devoir de DROIT PREMIER TRAVAIL a) Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques. Structures juridiques Présentation Apports Responsabilité Fonctionnement Régime fiscal EURL Un seul associe, soumis au même règle qu’une SARL classique Apport numéraire ou en nature librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’entreprise et des besoins en capitaux. Limitée aux apports sauf si le gérant commet une faute de gestion

commercialité par accessoire B) Le domaine de la commercialité par accessoire Section II : Recherche d’un critère de l’acte de commerce Paragraphe I : Les critères doctrinaux Paragraphe II : Les actes civils Chapitre II : Le régime des actes de commerce Section I : Le régime des actes commerciaux à l’égard de deux parties commerçantes Paragraphe I : La formation des actes de commerce A) Les conditions de fond B) Les règles de forme 3 Paragraphe II : L’exécution des actes de commerce A) La

de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 29 mai 2007 ; VU l’avis de Conseil supérieur de l’éducation en date 13 décembre 2007 ; VU l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2007 ; ARRETE Article 1 « Le référentiel des activités professionnelles » défini à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2000 susvisé, est remplacé par « le référentiel des activités professionnelles » figurant à l’annexe