Les Droits Du Conjoint Survivant

résulter soit d’une situation de fait soit d’une situation contractuelle. Section 1. Les situations de fait. §1. Les fiançailles. Il s’agit d’une promesse de mariage. Elles ne sont pas une situation juridique simplement une situation de pur fait. Le droit a tt de mm vocation à l’appréhender. A. la nature juridique de ses fiançailles C’est une promesse mutuelle de mariage mais c’est une promesse particulière car elle ne lie pas les personnes qui la font. A priori les fiançailles correspondent

Intro droit des biens : droits patrimoniaux ont une valeur, sont évaluable en argent, font partis du patrimoine sont saisissables, cessibles et prescriptibles. • Dr réels : Dr direct sur une chose, il est absolu= s’exerce à l’égard de tous conséquence : le droit de suite. - Dr réel principaux : indépendants d’un droit personnel. Dr de propriété, droit réel principal plein et entier : usus, fructus, abusus. Tous les autres sont des démembrements de la propriété car aucun autre ne réunit les 3

état de cause, ils attendent de votre part un détail du calcul. Vous m’avez fait part aussi de votre volonté de vendre les parts sociales de votre SARL de Chatou. Sachez que la cession des parts sociales de votre SARL donne lieu au payement des droits d’enregistrement de 3% après un abattement de 23 000 €. Lors de la cession des parts sociales, une plus value peut être dégagée égale à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente de ces parts. Le taux d’imposition de la plus value

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Droit Patrimonial ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- De la ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Famille -------------------------------------------------

1999 sous un gouvernement socialiste dirigé par Jospin. C'est surtout les Homosexuels qui ont fait pression sur le gouvernement. En effet ils n'avaient pas l'accés au mariage donc pas de cadre juridique stable. Ce pacte civil s’agit d’un contrat de droit Français signé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union

des travailleurs a l’étranger, elle les a conclu en vue de protéger les droits a la sécurité sociale acquis par les ressortissants marocains dans les pays d’émigration, ces conventions sont régies par les principes suivants : * Egalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de droit aux prestations familiales et sociales. * La détermination de la législation applicable. * Maintien des droits acquis ou en cous d’acquisition. * Transfert des prestations : levée

DROIT DE LA FAMILLE Bibliographie : Malaurie (livre noir), édition février 2011 Terré, édition Dalloz De Boves, édition septembre 2011 Introduction : Une famille implique des liens entre le couple et avec l’enfant. Le droit de la famille fait référence au droit romain, qui va donner des structures familiales avec des règles. Mais leur conception du droit de la famille a évolué, le clan visé s’est réduit. Avant on visait toutes les personnes qui habitées sous le même toit. La famille

Fiche 3 : le pacte civil de solidarité Le PACS est-il un contrat ou une institution ? Comment un tiers peut-il avoir connaissance du PACS ? Les règles juridiques relatives aux PACS sont-elles protectrices des droits d’un tiers ? Introduction Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille

Contrairement au mariage, le PACS ne donne aucun droit particulier en matière successorale. Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant hérite d'une part qui lui est réservée. Tel n'est pas le cas du partenaire survivant d'un PACS : la transmission s'effectue uniquement par testament dans la limite de la quantité disponible du défunt, donc après les membres de la famille du conjoint décédé. C’est une alternative au mariage. L’homoparentalité :