Les Droits Du Conjoint Survivant

tante-neveu), mais pas entre cousins germains. En matière d’adoption simple et plénière, le mariage est interdit entre l’adopté et une personne de sa famille d’origine, il l’est également entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, entre les enfants adoptifs d’une même personne et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. 2) DU PACS L’âge : Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS. De ce fait, sont exclues : les mineurs et les personnes

gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d’appropriation individuelle et ceux qui sont « hors commerce ». De leur nature et de leur classement, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs. La situation géographique et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l’objet. La notion de « bien » s’oppose à celle de « droits » qui sont

effets et le régime du pacte de préférence Il crée un droit personnel au profit du bénéficiaire du pacte. Même si le bénéficiaire refuse l'offre, le contractant ne peut vendre à un tiers à prix plus avantageux. Conséquence : Il limite le libre exercice du droit réel du propriétaire. Mais il ne rend pas le bien inaliénable. Quelle est la conséquence du pacte du préférence ? Il agit sur les droits réels du propriétaire, il les limites, il doit respecter

3.1. 3.2. 4. Les jurisprudences 4.1. 4.2. 4.3. 4.4. Imposition de la plus-value ……………. Imposition des rentes viagères à titre ….. handicap et survie Cas de réduction d’impôt : L’épargne … handicap et rente de survie Lois fiscales 2009 : calcul des droits…... de succession La transmission des capitaux dans le…... cadre de l’assurance vie Arrêt Praslicka du 31 mars 1992……… Arrêt Marquois du 10 juin 1992………. Arrêt Jacobée du 09 juin 1998………… Arrêts du 23 novembre 2004 sur le …… caractère aléatoire de

Vers un droit commun du couple  I. L’émergence d’un droit commun du couple. A. L’émergence d’un droit commun du couple conjugal 1. La contractualisation du mariage * Au moment de la formation du mariage (l’importance du consentement avec le développement des vices du consentement (au départ simplement erreur sur la personne maintenant erreur sur les qualités essentielles, contrat de mariage) * Au moment du changement de régime matrimonial ( loi du 23 juin 2006 marquée par le principe

La Sécurité Sociale au Sénégal Article 6 : Les modalités d’application du présent décret aux dockers professionnels titulaires d’une part et aux travailleurs temporaires des entreprises d’autre part sont fixées en tant que de besoin, par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre chargé de la Santé publique et du Ministre chargé des Finances conformément au paragraphe 3 de l’article 36 du présent décret. Article 7 : L’Institution de prévoyance maladie,

journalières) …verse ces IJ au père depuis le congé de paternité 1) Bénéficiaires * Femmes assurées sociales ou ayants droit d’un assuré social (prestations en nature seulement). Les prestations en nature : ==mmes cond° que pour l’assur maladie / appréciées à la date de la grossesse (ds les 14 sem. qui suivent la date de conception à la CPAM ou CAF si mère pas assurée ou ayant-droit). Rembt à 100% ss ticket modérateur divers actes médicaux (écho, bilans sanguins, exam du père nécess, soins ss rapport

515-5-1). Toutefois, ne peuvent devenir des biens communs: - Les sommes d'argent perçues par un partenaire après la conclusion du Pacs et qui ne sont pas utilisées pour acheter un bien; - Les biens créés et leurs accessoires, par exemple: les droits d'auteur, la clientèle de profession libérale, un fonds de commerce; - Les biens à caractère personnel; - Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire avant l'enregistrement de la convention de Pacs initiale

matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances. En savoir plus : prix contrat de mariage Avantages Le régime de séparation de biens présente les avantages

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire