Les Droits Du Porteur De La Lettre De Change

La lettre de change est régie par le Code de commerce aux articles L511-1 et suivants, elle est définie généralement comme un effet de commerce par lequel une personne dénommée tireur, invite une autre personne dénommée tiré, à payer une somme d’argent à une date déterminée à l’ordre un bénéficiaire.L'article L511-7 alinéa 2 du code de commerce dispose que la provision est la créance du tireur contre le tiré. La provision est la créance fondamentale qu'a le tireur contre le tiré. A l’échéance, le

AFFAIRES – DROIT CAMBIAIRE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT CAMBIAIRE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL BIBLIOGRAPHIE : - De Juglar et Ippolito « Traité de droit commercial » Tome 2. Depucho et Guével. Gavalda et Soufflet « instruments de paiement et de crédit ». Ripert et Roblot « droit commercial » Tome 2. TEXTES : Règlement 15/2002/CM/UEMOA adopté le 19 septembre 2002 à Cotonou Directives de l’UEMOA de 2008 Les lois uniformes de 1996 et 2008 INTRODUCTION Le droit cambiaire

------------------------------------------------- Thème V : Le mécanisme de la lettre de change (2) : ------------------------------------------------- La sécurité de paiement du porteur IV) La sécurité de paiement garantie par le régime particulier de l’obligation cambiaire : solidarité cambiaire et inopposabilité des exceptions Il faut rappeler que le droit cambiaire s’attache à sécuriser un maximum les moyens de paiement, notamment avec la solidarité cambiaire (1) et l’inopposabilité

Dissertation La lettre de change: Provision et Acceptation L'article L. 511-19 du Code de commerce pose énonce que « Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. ». Cette disposition, issue du le décret-loi du 30 octobre 1935 qui a introduit en droit interne les dispositions du Convention de Genève du 7 juin 1930 se retrouve dans la section 4 du chapitre premier du même code, relative à l’acceptation de la lettre de change. Principale figure des effets

LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE I. LEGISLATION NATIONALE Texte coordonné 15 décembre 1962 concernant la lettre de change et le billet à ordre ..................................... 3 II. CONVENTIONS INTERNATIONALES 1. 2. Conv. 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de loi en matière de lettre de change et de billet à ordre ..............................................................................................................................................................

La lettre de change M. VICTOR livre des marchandises à M.ANDRE et tire le même jour une première lettre de change dont le bénéficiaire sera M.BERTRAND, lui-même réescompté par le crédit lyonnais à hauteur du montant total de la lettre, soit 762 euros. La lettre est acceptée par M.ANDRE. L’échéance de cette lettre est fixée au 1 décembre. Problème de droit : Quels sont les droits du crédit lyonnais s’il présente la traite au paiement le 1er décembre ? Règle de droit : La lettre ayant

La lettre de change Sommaire 1. L'émission de la lettre de change 1.1. Forme de la lettre de change 1.2. Mentions obligatoires contenues dans la lettre de change 1.3. Mentions facultatives contenues dans la lettre de change 1.4. Pluralité d'exemplaires et copies de la lettre de change 2. L'endossement et l'acceptation de la lettre de change 2.1. Principe et conditions de l'endossement de la lettre de change 2.2. Conséquences de l'endossement de la lettre de change 2.3. L'acceptation de la lettre

La provision de la lettre de change Sommaire La provision de la lettre de change 1. La provision, socle de la valeur de la lettre de change 1. La provision, élément constitutif de la lettre de change 2. La provision, élément contraignant de la lettre de change 2. La provision, source de faiblesse de la lettre de change 3. La précarité des droits du porteur sur la provision 4. La fragilité de la provision mise en lumière par les effets de complaisance Résumé

TABLE DES MATIERES TITRE I : La lettre de change 3 CHAPITRE I : la création de la lettre de change 3 SECTION I : Conditions de fonds 3 SECTION II : La sanction d’une lettre de change irrégulière 6 SECTION III : Les conditions de fonds 7 CHAPITRE II : la circulation de la lettre de change 8 SECTION I : Le transfert de la propriété du titre : l'endossement translatif 8 SECTION II : L'endossement pignoratif dit de garantie 9

Droit commercial | ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- ---------------------------------- Bibliographie: - Code de commerce - Armand Colin, Dimitri Loutzief - Perochon et Bonhomme, LJDJ - Gavalda Introduction: Le droit cambiaire est un droit technique. C’est un droit issu de la pratique des banques et des relations d’affaires. Le droit cambiaire c’est l’ensemble des normes