Les Délits Contraventions

De nombreuses mesures sont alors prises pour améliorer la vie des détenus et on allège la dureté de vie dans celle-ci. Un décret paraît alors pour humaniser le traitement des détenus. La loi du 11 juillet 1975 permet à un juge pénal en matière de délit de pouvoir s'écarter de l'alternative binaire qui lui était dédiée (amende ou emprisonnement). On offre alors au juge une plus grande latitude et on permet au juge de prononcer une peine alternative, autre, de substitution. On crée alors la suspension

Lumières, fin 19ème siècle. Montesquieu dans son ouvrage, fait l 'éloge de la procédure anglaise qui est  accusatoire orale et public. C'est surtout un marquis Italien qui révolutionne cette période, Beccaria. Beccaria publie un ouvrage nommé des délits et des peines. Il parle du système pénal de l époque qu'il trouve sévère, il va faire des propositions pour un nouveau droit pénal. Il entend humaniser le droit pénal. Il publie son ouvrage dans un 1er temps de façon anonyme, ce n'est qu'après qu'il

articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions. b/ Le droit pénal spécial Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles 211-1 à 511-2 pour les crimes et délits,R621-1 à R655-1 pour les contraventions. c/ La procédure pénale

peuvent être invoqués ? L'article 111-3 du code pénal pose le principe de légalité, et prévoit que les crimes et les délits sont définient par la loi et les contraventions par les reglements. Les contraventions peuvent etre prises par le maire d'une commune. L'article R 610-5 du code pénal limite les pouvoirs du maire pour les contraventions. Le code pénal prévoit que les contraventions de 1ere classe sont puni d'une amende maximum de 38 euros. Les peines d'emprisonnements sont exclu en matière contraventionnelle

très difficile à mettre en œuvre . Les juges , eux , n’utilisent pas le critère de gravité de manière directe mais utilise le critère de la peine . - Crime ( réclusion criminelle à temps ou à perpétuité ) - Délit ( peine d’emprisonnement , amende égale ou supérieure à 3750 euros) - Contravention ( amende inférieure à 1500 euros ou 3000 en cas de récidive) Une autre classification est opérée par le législateur qui se fonde sur la nature de l’intérêt pénalement protégé : infraction de droit commun

de légalité ? Ainsi il est indispensable de définir ce principe et ses généralités (I) avant d’étudier ses corollaires (II). Le principe de légalité et ses généralités : Définit il y a plus de deux siècles, le principe de légalité des délits et des peines a dégagé deux grandes idées, il lie tout d’abord le juge à une interprétation stricte de la loi (A), et de ce fait il est une garantie contre l’arbitraire du juge (B) L’interprétation stricte de la loi : Article 111-4 du

infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un maximum de 10 ans, d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’un stage de citoyenneté ou encore

221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures. On doit identifier la faute : maladresse (manque d'habileté), imprudence, négligence (manque d'entretien du véhicule), inobservation des règlements (non-respect du code de la route). Le tribunal doit en même temps que l'homicide relever la contravention. Dans le nouveau code pénal, le manquement délibéré est une circonstance

litige EX : contraventions  Tribunal de police Une compétence territoriale (rationae loci) en fonction de la compétence de la Juridiction sur le territoire EX : contravention  Tribunal de police Commission : Bordeaux  Juridiction comptera de bordeaux Résidence : Lyon  Juridiction comptera de bordeaux Ainsi en matière pénal, de la juridiction territorialement compétente & celle du lieu de commission de l’infraction le tribunal correctionnel compètent pour juger les délits .c’est délits

jugent des infractions contre l'ordre public. On distingue trois catégories d'infractions : les contraventions -- les délits -- les crimes. Les contraventions peuvent être punies d'amende jusquà 3000 euros ou d'une peine d'emprisonnement de 2 mois maximum . Les délits peuvent être punis d'une amende supérieure ou égale à 3750 euros et d'un emprisonnement supérieur à 2 mois. Par ailleurs les délits peuvent priver l'individu de certains de ses droits civiques. Les crimes  sont punis d'une