Les Délits Contraventions

mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Principe lég, deux idées : - Pas d’infraction sans texte : Si interdiction pas posée par loi, personnes

qui vont des contraventions, aux délits et aux crimes. La qualification des infractions dépend de la peine encourue (amende, prison) Le juge de proximité est compétent pour juger les contraventions les moins graves (celles des quatre premières classes) Le tribunal de police TP, est compétent pour juger les contraventions de 5eme classe et les contraventions des 4 premières classes quand elles sont complexes. Le tribunal correctionnel, est compétent pour traiter des délits La cour d’assise

réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie des crimes. L’atteinte n’est pas d’une gravité exceptionnelle, mais suffisante pour que la privation soit encore de mise. - Les contraventions : la dernière catégorie regroupe les infractions les moins grave, c’est plus vaste des trois. L’infraction au sens

DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL - professeur Jean-Paul DOUCET - (rubrique servant de table et comportant des liens hypertextes) I (Cinquième partie) Infraction - Cf : Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crime parfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l’infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d’)*, Méfait*, Péché*, Qualification*. [pic] Voir : Doucet, " La loi pénale ", I-9

pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement + plus des DI. Mais de façon générale cette faute civile n’est pas une infraction à l’exception du non paiement de certaines dettes trouble l’ordre social comme les dettes alimentaires = délit d’abandon de famille. En effet cela constitue un trouble social grave en portant atteinte à la famille. La faute civile est plus large que la faute pénale selon le choix du législateur. C’est pourquoi les sociologues comme Durkheim considèrent que

fait l’acte. Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil. Ex : en droit civil, nemo ditur = on ne peut pas invoquer sa propre turpitude. Contrat non-respecté par un proxénète, la prostituée ne peut pas aller réclamer son dû. Au pénal, délit de proxénétisme. Nemo ditur a été écarté au pénal alors qu’il a sévi pendant longtemps au civil : l’exemple a été donné par le droit pénal. Le tribunal correctionnel a la possibilité de juger l’aspect pénal et à la fois l’aspect civil (évite 2 procès

crime ou délit sans intention de le commettre »  — Article 121-3 al. 1 du Code pénal Ce principe vient faire disparaitre l’ancienne catégorie des « délits contraventionnels » ou « infractions purement matérielles », qui ne comportaient pas d’élément moral, et qui deviennent depuis le 1er mars 1994 des infractions qui se commettent par imprudence ou par négligence. Ce principe est accompagné d’exceptions ou de limites dans les alinéas 2, 3 et 4 de cet article 121-3 : « Il y a délit, lorsque

d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais

sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative art 112-1 Cpénal, Constitutionnelle art 8 de la DDHC et supranationale art 7 de la CEDH Parmi les lois de fond, la

Tribunaux civils : de droit communs ou d’exception. - Les juridictions répressives :  Cour de cassation : chambre criminelle  Chambre des appels correctionnels  Cour d'assises : Crime  Tribunaux de police : contraventions  Tribunaux correctionnels : délits Les deux catégories de juridictions I. Les juridictions administratives Les juridictions administratives ont pour rôle de juger les litifes qui mettent en cause l'administration. Composition :  Conseil