Les Délits Contraventions

Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction. Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe qui correspond

délinquance c'est simplement le fait de commettre un délit. Qu’est ce qu’un délit ? Un délit est une infraction vis à vis des lois. CODE PENAL Art. 1er : "L'infraction que les lois punissent de peine de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime." Commettre un délit en étant mineur s’appelle de la délinquance juvénile.

selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification paraît assez cohérente. Ex : la contravention la plus grave est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné que le délit le plus grave.

Dans le cas du BF, il peut être cité en exemple les lois contenues dans le code pénal (Code Pénal) composé de dispositions générales (DPG) et de disposition relatives aux délits et aux crimes (DPS). Selon l’article 101 de la constitution Burkinabé : « la loi fixe les règles relatives à la détermination des crimes, des délits, des peines applicables, de la procédure pénale. Les lois formelles ne peuvent pas en principe être remises en cause devant le juge pénal. Leur conformité à la constitution

Il est convoqué devant le tribunal de police compétent pour les contraventions. L'action publique est-elle prescriptible ? L’Article 9 du Code de procédure pénale : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ». Pas plus d'1 an entre la date de l'infraction et la poursuite devant la juridiction. RAPPEL : L’article 8 du Code de procédure pénale : « En matière de délit, la prescription publique est de 3 ans ». L’article 7 du Code de

d'une menace ou d'un abus d'autorité ou de pouvoir. Ex: pari stupide. Une provocation non circonstanciée n'est pas un acte de complicité[5]. Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 1994, une personne était poursuivie pour complicité du délit de refus d'obtempérer parce qu'elle avait dit au conducteur: « fonce, voilà les flics ». La fourniture d'instructions à l'auteur principal Le principe est posé par l'article 121-7, qui qualifie de complice la personne qui a donné des instructions

L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction

pour les contraventions. La diminution de la peine est tantôt déterminée par la loi, tantôt laissée par elle à la discrétion du juge mais elle se contente de déterminer les effets. La diminution légale correspond aux excuses atténuantes (I°) qui sont soit spéciales soit générales alors que celle judiciaire renvoie aux circonstances atténuantes (II°) laissées à la discrétion du juge. I- LES EXCUSES ATTENANTES Elles résultent des circonstances antérieures ou concomitantes au délit et comprennent

entendre que seuls les crimes sont |visiteurs | |Cours de droit administratif des |réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : |Depuis le 02/01/2007 | |biens (1) |délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. | | |Cours de libertés publiques |-         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de | | |(liberté fondamentale)

manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». S’agissant d’un délit au regard des sanctions (un an d’emprisonnement), il convient en application des dispositions de l’article 121-3 al. 1er de démontrer une intention (« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »). En l’espèce, Tobias est sain d’esprit et il a conscience de commettre un comportement prohibé. En outre, il agit volontairement