Les Délits Contraventions

Procédure Les juges du fond rejetèrent une des demandes du groupe qui est le délit d'homicide involontaire, mais est condamné du chef d'accusation de blessures involontaires sur la personne de Mme X. Un pourvoi en cassation a été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident

commis par Gabrielle (1) puis sur les éventuelles causes d'irresponsabilités qu'elle pourrait invoquer (2). 1. Qualification de l'infraction Elément légal : En vertu de l'art 111-3 CP posant le principe de la légalité des délits et des peines, une personne ne pourra être poursuivie que si un texte prévoit que son comportement constitue une infraction. En l'espèce, l'article L. 224-16 du Code de la route prévoit que « I. Le fait pour toute personne, malgré la notification

être classées en trois catégories selon leur gravité : Les contraventions , les délits , les crimes. Le juge de proximité juge les contraventions les moins graves : Stationnement non payé Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves : exès de vitesse supérieur à 50km/h au dessus de la vitesse autorisée, infractions au Code de la route , tapage nocturne , injures ... Le tribunal correctionnel juge les délits. Les délits sont les infractions punies d'une peine d'amende plus importante

deux autres éléments qui sont la culpabilité et l'imputabilité. D’OÙ L’ÉQUATION : RESPONSABILITÉ = CULPABILITÉ + IMPUTABILITÉ Les infractions intentionnelles Le principe est posé par l’art. …… du Code pénal, « il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. ». Le caractère intentionnel de l’infraction signifie que son auteur a eu conscience d’enfreindre la loi et a agi sciemment en vue de la réalisation de l’acte incriminé. La nature de cette intention se déduit de la

précises s’imposent : -         Le droit pénal a été pendant longtemps et encore parfois appelé droit criminel (ce qui peut laisser entendre que seuls les crimes sont réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. -         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront

délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Tribunal pour enfants : Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans). Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels ; il siège à "publicité restreinte", c'est à dire qu'il n'y a pas de public. Droit :

entretenu entre les parties » , ici on aurait pu mettre « absence de lien… » On vient ensuite sur le grand 2 2) Les juges décident de requalifier le délit… Aurait pu mettre : «  la requalification du délit de violence en contravention » A trop général, il aurait pu mettre « les violences commises sans rapport avec la relation entretenu : une contravention de violence légère. Le 2B incomplet, hors sujet, (travail journalistique ici) on pourrait mettre : « une solution propice au débat ».

commerciales Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes

à un moment donné dans une société donné. La criminalité est liée à l’acte et à son auteur. Quant aux actes, le crime est un comportement réprimé par la loi et passible d’une sanction qui est soit une peine soit une mesure de sureté. (Crime délit contravention). Ce phénomène est permanent, il y a eu des crimes, c’est la criminologie qui s’intéresse au remède de la criminalité, comment on peut empêcher le crime de continuer. Cette science a été introduite par monsieur Lombroso. C’est lui qui lui a

et consommées en toute légalité. Nous considérons donc qu’il y a un problème avec la législation par exemple : Quand un usager a 5 grammes sur lui, il est détenteur. Il est poursuivi non pas pour usage illicite de stupéfiants, mais pour détention, délit qui est puni de 10 ans d’emprisonnement. C’est évidemment exagéré. La législation a peut-être était mal faite mais le problème n’est pas là ; dans le cas des drogues les lois sont faite pour prévenir éviter ou diminuer un mauvaise habitude et en France