Les Démembrements Innommés

et certaines institutions « sui generis » qui ne relève pas des catégories précédente, on va trouver ici la Banque de France ou encore les autorités publiques indépendante. Il ne faut pas confondre les organismes énumérés avec certains de leurs démembrements, par exemple un ministère ne constitue par une personnalité morale distincte de l’Etat. L’absence de détention de la personnalité morale pour ces structures entraîne une très faible reconnaissance sur la scène juridique, par exemple lorsque 2

règle générale. Les règles particulières à certains contrats sont établies à… » Contrat qui est souvent connu plus ou moins rependu mais qui présentent certaines particularités. Article 1107 ; distinction entre les contrats nommés et les contrats innomés. On parle de contrat nommé quand le contrat entre dans une catégorie juridique connue et se voit à cet égard appliqué un régime juridique connu à partir de règle législative mais éventuellement coutumière. Les milieux commerciaux donnent naissance

JP maintiens la qualification du prêt a usage. => Certains auteur = OK. D'autre pense qu'il faut les disqualifier en contrat innommé. Car ce sont des prêt qui sont réglementé par rien et soumis qu'au droit commun des contrat . D'autre propose de dire que ces prêts a usage ne sont qu'un éléments du contrat principal donc qu'applique t-on comme régime ? Contrat innommé = droit commun du contrat / si prêt a usage = disposition du Cc : enjeu de régime donc. *La Ccass ne suit pas cette proposition

protocole additionnel. Le traité européen, c’est du droit communautaire. Il y a avec ce droit des protocoles additionnels avec des actes ratifiés par les Etats mais qui sont considérés comme n’étant pas les traités originaires. Il existe des actes innomés en droit communautaire. Dans les années 1980, il y a eu une crise budgétaire dans l’UE : c’est le Parlement européen, élue au suffrage universel direct, qui lutte pour avoir le pouvoir budgétaire contre le conseil des ministres de l’UE. Pour pacifier

On étudiera ici le bail (c’est un des contrats qui a permis la généralisation d’obligations à d’autres contrats : la jurisprudence a étendu des dispositions du contrat de bail à d’autres qui ne sont pas règlementés par le code civil, les contrats innommés ou sui generis). Le droit de bail a servi de nomenclature à tous les contrats. Il a une vocation assez générale intéressante à étudier. On étudiera le mandat (où on trouve le mandant, mandataire et tiers contractant). C’est un des contrats très

conventions matrimoniales est donc plus large que la liberté de contracter générale. Cette liberté est un instrument permettant la gestion de patrimoine, d’autant qu’on peut l’articuler avec d’autres techniques, telles que la société civile, le démembrement de propriété. Dans d’autres systèmes juridiques, il y a un recours important aux conventions entre époux (par exemple, les droit de common law ne connaissent pas les contrats de mariage. En revanche, il y a des engagements prénuptiaux et ces conventions

Dme Cachet CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative à la convention de délégation du service de capture & de mise en fourrière des chiens errants & d’enlèvemt des bêtes mortes. Pouvoir, pour l’adm°, de modification unilatérale des contrats administratifs. Mais elle ne doit

s’oppose ainsi au droit réel qui comme son nom l’indique porte sur une chose corporel RES plus précisément le droit réel peut être défini comme le pouvoir directe et immédiat d’une personne sur une chose meuble ou immeuble EX le Droit de propriété ou démembrement de ce droit (tirer les fruits, la servitude de passage ou de vue établit au profit d’un immeuble pour une meilleure exploitation de ceci). A côté des Droits réels principaux, il existe des droits réels accessoires, il s’agit de sureté réel c'est-à-dire

financement et donc de nouveaux contrats. Le droit bancaire fait donc largement appel au droit des contrats innomés et notamment lorsqu’on est en présence de rapport banque-entreprise. On assiste donc à deux rapports entre la banque et ses clients : droit des contrats nommés et perte de la liberté contractuelle dans les rapports banque-particulier ; au contraire droit des contrats innomés et retour de la liberté contractuelle dans les rapports banque-entreprise. II. L’évolution du droit bancaire

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION - DISTINCTION DES CONTRATS NOMMES ET DES CONTRATS INNOMES : la plupart des contrats spéciaux sont des contrats dénommés par la loi càd que la loi attribue un nom et prévoit une série de règles propres par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté