Les Fonctions Consultatives Du Conseil D Etat

la cohérence de la nouvelle organisation des compétences et l'adéquation des moyens financiers correspondants et, d'autre part, tente d'estimer le coût de ce processus, en lui-même et au regard de la dépense publique globale et des effectifs des fonctions publiques d'Etat et territoriale. Alors que la centralisation ramène tout au centre, la décentralisation reconnaît une existence juridique aux diversités locales. La décentralisation n’est pas incompatible avec la déconcentration, au contraire, elle

 PLAN. INTRODUCTION. 1 PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 :

d’appréciation du juge = Parties mènent l’instruction. ⎝ A l’opposé, procédure de type inquisitoire : juge joue rôle actif dans la recherche d’éléments de faits. Liberté du juge de prendre en compte les faits qu’il veut même si les parties en font état = pouvoir d’enquête, de contrainte sur les parties (produire telle pièce contre la volonté) ⎝ Dans la réalité aucune juridiction n’a une procédure qui soit purement accusatoire ou inquisitoire, mais chaque juridiction se rattache principalement à

et fiabilité assurées par les nouvelles institutions de contrôle Dans son art. 100 rédigeant l'art. L. 821 1 du Code de commerce la loi prévoit la création d'un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC) de 12 membres, institué auprès du Garde des sceaux. Trois rôles essentiels sont dévolus au Haut Conseil: - Le Haut Conseil doit assurer la surveillance de la profession, en particulier en organisant des examens d'activités nationaux et régionaux, avec le concours de la Compagnie Nationale

sur le fait que tous les services administratifs soit au niveau national ou local sont soumis et dépendant au pouvoir du gouvernement. Par opposition à la décentralisation, ils n'ont ni budget propre, ni patrimoine propre, ils exercent leurs fonctions tout en étant soumis au pouvoir hiérarchique gouvernement. Le plan de ce cours se subdivise en deux parties : I- Dans une première partie on aura l'occasion d'étudier les institutions politiques au Maroc. II- Dans une deuxième partie, il est

L4121-2) .............................. 13 I.1.6.2 Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale (Articles L4122-1 à L4122-4) .............................................................................................................. 14 I.1.6.3 Chapitre III : Conseils départementaux (Articles L4123-1 à L4123-17) ...........16 I.1.6.4 Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux (Articles L4124-1 à L4124-14)........

constitutionnelle 2. Pouvoirs du roi en temps de crise d. Déclaration de l’état d’exception e. Déclaration de guerre conclusion Introduction : Première partie : I – Le Roi et le pouvoir législatif en période normale : 1. Le conseil des ministres : 2. Le parlement : 3. La saisine de la Cour Constitutionnelle : Deuxième partie : I- La procédure législative en période exceptionnelle : 1- la 1. La dissolution du parlement 2. L’Etat d’exception 3

afin de trouver des compromis et d’engager les négociations sur un conflit majeur, Martin Schulz va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales que cette Union entretient comme un seul et unique Etat résultant d’un processus d’intégration évolutif. « Toute institution représentative composée d'une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi

d’initiative, ni de la liberté de publication, ni du droit de se réunir librement. Ses membres sont nommés par le Conseil des ministres européens d'après une liste dressée par chaque Etat membre. De plus, si il est consulté pour l'application des dispositions sociales, ces dernières sont très rare et son avi n'est que consultatif. Parallèlement sont créées d’autres instances consultatives, essentiellement interprofessionnelles, sans objet spécifique par exemple le Comité de formation professionnelle

juridictionnelles du Conseil d’Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de Cour qui sont cependant des jugements. Ordonnance : nom donné à certaines décisions émanant d’un juge unique qui peut revêtir soit un caractère juridictionnel, contentieux ou gracieux, soit le caractère d’une mesure d’administration judiciaire et dont l’objet peut être très divers. Avis : dénomination générique donnée aux actes des organes administratifs dans l’exercice de la fonction consultative ; à la différence