Les Fondement De L Impôt

BÉNÉFICES INDIRECTS La théorie de l’acte anomal de gestion 9 Si une entreprise décide de prendre ses distances par rapport au prix de pleine concurrence, elle doit pouvoir justifier qu’elle poursuit son propre intérêt L’article 57 du code général des impôts 9 Une procédure réservée aux entreprises liées ou en relation avec une entreprise établie dans un paradis fiscal 9 L’entreprise est présumée effectuer des transferts ATELIER DE LA PROFESSION Comment sécuriser vos prix de transfert en Europe ? Page

d’impôt. L’article 34 se réfère à la notion d’impositions de toutes natures. En fait les deux notions se regroupent et on peut dire que la notion d’imposition est plus large et plus extensive de la notion d’impôt. Elle englobe non seulement les impôts mais également les taxes fiscales (très proches dans leur définition de la notion d’impôt). Elle regroupe également des impositions « quasi fiscales ». elle englobe les impositions sociales (CSG) et le redressement de la dette Sociale (RDS). L’impôt

------------------------------------------------- La théorie de l’abus de droit Tout contribuable doit payer ses impôts ; mais cela ne l’empêche pas de gérer sa fiscalité au mieux de ses intérêts. Néanmoins, certains montages, reposant sur la simulation ou la fraude à la loi sont susceptible d’être sanctionnés par l’abus de droit de l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF); réformés récemment par la loi de finances rectificatives pour 2008 prenant en compte les évolutions jurisprudentielles

entraîneraient l'assistanat. Ces derniers points étant discutés. - Enfin, il rencontre une crise de légitimité dans la mesure où la progression de l'individualisme entraîne une moindre demande de solidarité collective et une remise en cause de ses fondements mêmes Logiques : Dans un système où la logique d'assurance prévaut, la redistribution est avant tout horizontale, autrement dit elle concerne le transfert de revenus entre salariés actifs qui cotisent et des ayant-droit (inactifs en retraite, chômeurs

ou c (c = \partial C / \partial R). Puisque tout revenu est soit consommé, soit épargné (Keynes considère l'épargne comme un résidu de la consommation, c'est-à-dire l'épargne est ce qu'il reste du revenu après la consommation et le versement des impôts) la somme des propensions moyennes à consommer et épargner vaut 1, la somme des propensions marginales à consommer et épargner vaut aussi 1, On peut donc écrire "s" la propension marginale a épargner sous la forme: (1-c), et "c"

la Science politique et le droit est la méthode utilisée. Le droit constitutionnel a son importance car le pouvoir politique est marqué par des phénomènes de violence. Le pouvoir implique le droit de commander sur autrui. Le DC peut expliquer le fondement du pouvoir. On distingue traditionnellement le droit privé et le droit public, mais ce clivage s’explique pour des raisons pédagogiques. On explique le droit privé comme le droit qui régit les rapports entre personnes privées (personne physique

particuliers, et entreprise privé. droit civil, droit commerciale. Ce droit est égalitaire et il est fondé sur le contrat. - le droit public régit l'organisation et le fondement des pouvoirs publics ainsi que leur rapport avec les citoyens. Election du psdt de la Rép, compétences attribués aux collectivités territoriale , recouvrement des impôts. Ce droit est inégalitaire, unilatéral, de coercition. Sa branche ppl est le DC. Droit public interne = droit constitutionnel : - droit administratif ( question

dire que le droit des procédures fiscales résulte de la codification des relations qu’entretiennent le contribuable et l’administration. Cette codification est principalement contenue dans le livre des procédures fiscales. Avant d’examiner les fondements de la légalité juridique fiscale. Il nous faudra étudier ici dans une première section l’organisation de l’administration fiscale. Il est en effet important de savoir à qui l’on doit adresser ses différentes demandes. Que celles-­‐ci soient d’ordre

obligatoires. Ces derniers correspondent à la part du revenu national qui transite par un processus de perception et d’affectation collective et obligatoire, dont l’impôt constitue la part la plus importante. Malgré les tentatives de réduction du poids des impôts, on constate que ces derniers n’ont pas diminué. Ce constat largement partagé par les spécialistes laisse entendre que le phénomène fiscal qui caractérise les économies modernes est loin de trouver des solutions immédiates au point que certains auteurs

La colère des paysans face aux impôts La paysannerie constitue la majorité, soit plus de 85% de la population (estimée) d'environ 13 millions de personnes au début du XVIème, et de 15 millions à sa fin. Elle retombe ensuite à 14 millions de personnes à la fin du règne de Louis XIV, pour atteindre 23 millions au début de la révolution. L'économie est consacrée presque exclusivement à l'agriculture à vocation céréalière, mais avec un outillage à l'efficacité limitée, ce qui induit une grande part