Les Fondements De La Decentralisation

territoriales un statut d’autonomie interne trop développé qui ouvrirait la voie à des rapports de type fédéral au sein de la République. Les collectivités territoriales restent en principe incompétentes pour exercer un pouvoir réglementaire sur le fondement direct de l’article 72 de la Constitution. Celui-ci ne peut se déployer sans intervention préalable d’une loi le prévoyant expressément ou attribuant aux collectivités des compétences qui l’impliquent nécessairement L’unité du pouvoir normatif primaire

naturel ne se contente pas de décrire le droit tel qu’il est car en réalité toutes ses normes naturalistes . Le droit ne se réduit pas par le droit posé par l’état , il y a un droit supérieur extérieure a l’état . Cette concption dualiste est au fondement de la notion d’état de droit . B: L’état de droit : L’état de droit est la notion la plus utilisé pour rendre compte les rapport entre le droit et l’état . Cette notion recouvre plusieurs conception : - cette notion se fonde sur une prise

...............................................................................................10 La décentralisation du système scolaire ............................................................................................ 12 La nature de l’éducation ............................................................................... ….....................12 Le concept de décentralisation................................................................................................ 13 Le

géographique, humaine, culturelle et économique, et grâce au dessein généreux que lui a savamment planifié et progressivement concrétisé son Souverain, le Maroc d'aujourd'hui, après avoir engrangé les premiers fruits de la démocratie et de la décentralisation, a atteint la maturité nécessaire qui lui permet de s'engager dans une nouvelle étape d'approfondissement de la démocratie locale que la régionalisation mettra au service d'un mieux-être économique et social. De fait, la région s'avère un

L’émergence de la conception moderne de l’État: -L’État est une forme d'organisation du pouvoir politique résultant du passage d’un pouvoir personnel à un pouvoir institutionnalisé. L’acception moderne de l’État apparaît à la Renaissance lorsque le fondement divin de l’ordre social est contesté. Machiavel définit, ainsi, l’État comme le pouvoir central souverain qui soustrait l’action politique des considérations morales et religieuses. -Au 18eme s, avec la philosophie des Lumières, les théories du

Corrigé 2 3 60S1 CT PA 02 13 1. Expliquez et illustrez pourquoi depuis l’acte II de la décentralisation, on parle de « département providence ». Composez votre réponse. (10 points) En introduction, il est recommandé de définir la notion d’acte II de la décentralisation à partir des lois constitutionnelle du 28 mars 2003 et organique du 13 août 2004. La formulation « acte II de la décentralisation » désigne la révision constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003

prévisions budgétaires est un facteur important assurant la transparence de la gestion et la possibilité d'obtenir un consensus. Un instrument de décentralisation et de cohérence : Le budget général reflète les buts poursuis par la direction, son élaboration et plus encore son exécution exige une Décentralisation et une délégation à différents niveaux (fondement d'une direction par objectifs) Un instrument de contrôle : Un système d'information, permettant de détecter le plus rapidement possible les

méthode. 2nd partie : documents fondateurs du droit administratif. Apprendre les conseils de méthode. Droit administratif : branche du droit public, deuxième branche de droit public après le droit constitutionnel : qui lui s’intéressent aux fondements de l’état, et aux différents pouvoirs publics. Droit administratif : champ plus limité : traite d’un seul des trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, se concentre a propos du pouvoir exécutif sur l’administration. Le droit ADM a pour vocation

gouvernement provisoire de la République entre 1944 et 1946 (CE, 22 février 1946, Botton) et les dispositions prises par le premier gouvernement de la Vème République sur le fondement de l'article 92 de la Constitution (CE, Sect.,12 février 1960, Sté Eky). Les ordonnances Dès lors que les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution interviennent, par principe, dans le domaine de la loi, leurs dispositions s'imposent aux détenteurs du pouvoir réglementaire avant comme

réglementaires. Lorsqu'elles sont en vigueur dans un pays donné et à un moment précis de son évolution, elles constituent alors le droit positif. Ces règles permettent d'appréhender et de mieux comprendre l'ordonnancement d'un régime politique donné, le fondement de l'autorité, l'articulation des institutions, les rapports entre gouvernants et gouvernés aussi bien au niveau du choix que du contrôle des gouvernants par les gouvernés. Le droit positif n'intègre pas en principe les règles qui ne sont pas