Les Fondements De La Decentralisation

territoriales qu’il contient sans diviser la nation ? C’est ici qu’intervient la séparation verticale des pouvoirs qui vise à opérer une distinction entre les matières relevant de l’intérêt national et les matières relevant de l’intérêt local et sur ce fondement, à repartir les pouvoirs permettant leur réalisation. Cependant, cette distinction n’est pas exempte de choix idéologiques, voire stratégiques, lesquels, schématiquement sont de deux ordres. On distingue premièrement les Etats composés dans lesquels

Memo TD n°1 : L'ETAT !!! Définitions à retenir !!! : Etat – souveraineté – nation - territoire - Etat unitaire - Etat fédéral - Etat régional – décentralisation – déconcentration confédération I. L'ORIGINE DE L'ETAT: processus naturel ou construction artificielle? L'origine de l'Etat est une question essentielle relevant de la philosophie politique. Le débat ne sera certes jamais tranché mais il s'agit de connaître malgré tout les principales thèses en présence. • L’origine naturelle de

  I. les  fondements  de  l’exercice  du  pouvoir   1) Définition  du  pouvoir   2) Les  facteurs  qui  influencent  le  pouvoir   3) Les  formes  d’exercice  du  pouvoir   II. L’évolution  du  comportement  du  dirigeant  et  de  l’organisation  du  pouvoir   de  l’entreprise   1) Evolution  du  comportement  des  dirigeants   2) Centralisation  /  décentralisation  et  délégation

une conception du rôle de l'état de l'étendue de son intervention et de ses rapports avec les administrés. 6 Le droit administratif et l'administration  doivent favoriser et agir pour satisfaire l'intérêt général L'intérêt général est donc le fondement et la limite de l'action administrative 7 Pour satisfaire cet intérêt général, l administration dispose de moyens exorbitants du droit commun ou prérogatives de puissance publique. Ces PPP sont des pouvoirs que n'ont pas les particuliers. Elles

titre premier, chapitre 1 : quels sont les fondements des missions administratives, puis dans un second chapitre, nous verrons les moyens des autorités administratives. CHAPITRE 1  : LES FONDEMENTS DES MISSIONS ADMINISTRATIVES La fonction administrative n’est pas une fin, elle est mise au service d’objectif constitutionnel, ce sont ces institutions administratives qui font fonctionner la loi. Section 1 : Les missions de l’exécutif comme fondement des missions administratives Dans une

autonomie par rapport au pv central. Elle caractériser par l’existence d’un seul prdre juridique. L’état unitaire pur ne peut pas exister dans la pratique. 1er Section L’Etat unitaire décentralisé I. La distinction terminologique entre décentralisation et déconcentration L’état absolument unitaire n’existe pas car même dans l’état le plus unitaire on assiste à la déconcentration (phénomène nécessaire à la gestion des affaires dans un état unitaire). La 1er technique qui permet à un état

d’autonomie financière c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet, on peut difficilement imaginer une collectivité sans pouvoir budgétaire et sans moyens propres de financement car on passerait alors de la décentralisation à la déconcentration. Le fait que la dépense ne soit pas imposée unilatéralement suffit à la rendre compatible avec l’autonomie de la collectivité. Cependant, une dépense excessive par rapport à l’Etat viderait de sa substance l’autonomie

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Le principe de la libre administration des collectivités locales Mythe ou réalité ? Introduction Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la

du peuple corse. La convention sur les langues régionales : conseil constitutionnel a dit que c'est contraire à la constitution et donc on a pas ratifié la charte. On se heurte à un vieux fond jacobin, on touche au fondement de la république. Introduire le terme de décentralisation organisée pose un problème à la vie politique. (différent de girondins = les régions ont un pouvoir, un choix politique). A. L’État unitaire centralisé L’État unitaire parfaitement centralisé a été mis en place

DROIT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES BASES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même