Les Garanties Du Contribuable Vérifié

obligations des vérificateurs 13Section 4 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal 15CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE 17Section 1 : Droits de l'administration 17Section 2 : les garanties du contribuable 23Section 3 : Procédure contradictoire de redressement 25PARTIE II : LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 36CHAPITRE PREMIER : LA PREPARATION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 36Section 1 : les

à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière.

|Lieu : Tribunal Administratif de |manifesté sa volonté de bénéficier |privation d contribuable qui lui | | |Paris |de la garantie offerte par la |aurait permit d'obtenir un débat | | | |Charte du contribuable au cours de |avec un supérieur hiérarchique du | | |Dispositif : Rejet

Introduction 3 Partie I : Les obligations du contribuable 4 I. Les obligations du contribuable avant la vérification : La constatation 4 II. Les obligation avant la vérification : La conservation des documents comptables 5 1. Documents comptables et pièces justificatives à conserver 6 2. Délai de conservation des documents comptables 8 3. Lieu de concervation 8 4. Perte des documents comptables 9 III. Les obligations au cours de la vérification 10 IV. Les obligations après La vérification

des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; La vérification de comptabilité qui consiste à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable ou au siège social de l’entreprise. La vérification de comptabilité peut être : générale, c'est-à-dire portée sur l’ensemble des impôts ou taxes auxquels le contribuable est assujetti ; ponctuelle ou partielle, c’est-à-dire limitée à certains

en réaction au réforme précédente, confie de plus en plus de droit et garantie aux contribuables présumés fraudeur. Deux exemples : l’adoption en mars 2009 de la chartre des contrôles douaniers. C’est un document qui définit les droits et les devoirs des E lorsqu’elles subissent un contrôle des services douaniers. Cette chartre ne fait que transposer ce qui existe en matière fiscale, qu’on appel la charte du contribuable vérifié. Le dvl depuis un an de la procédure des questions prioritaire de

erreurs évidentes constatées ou s'assurer que ces déclarations ont bien été souscrites, • le contrôle sur pièces, examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations, à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable, • la vérification approfondie, ayant pour objet de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs. La vérification approfondie prend la forme d'une : • vérification personnelle

« dossier unique », en fonction de la nature du contribuable. Ce qui a permis : 1- De remédier aux dysfonctionnements de l'ancienne conception administrative articlée autour de l'impôt : § cohabitation de services autonomes et distincts ; § les contribuables sont obligés, avec la multiplicité des dossiers, de traiter avec différents services des questions souvent analogues ; § présence d'un grand risque de traitement inégal et incohérent des contribuables, selon la nature de l'impôt ; § rigidité de

22 de la LFC pour 2008, ayant introduit l’article 20 bis au titre du CPF, relatif à la mise en place d’un nouveau dispositif de contrôle désigné "vérification ponctuelle de la comptabilité" Cette nouvelle procédure, moins contraignante pour les contribuables en raison de son caractère ponctuel permet, une augmentation sensible du nombre de contrôle et une meilleure couverture du tissu fiscal. Ainsi, le contrôle effectué est alors plus rapide et l’intervention se révèle bien adaptée à l'analyse des

Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de