Les Garanties Du Contribuable Vérifié

d’office Section 3 : Rejet de comptabilité  Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité  Section 2 : Assistance d’un conseil  Section 3 : Le débat contradictoire  Section 4 : La durée de la vérification sur place  Section 5 : Impossibilité de refaire une vérification  Section 6 : Les notifications de redressements et les réponses aux observations du contribuable  SUPPLEMENT : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

IIIème Partie : L’ENTREPRISE ET L’ADMINISTRATION FISCALE Introduction Dans le cadre de son activité, l'entreprise, qui est par ailleurs contribuable, doit respecter la réglementation fiscale. L'administration se réserve la possibilité de contrôler l'application de la règle par le biais des contrôles fiscaux. Le respect par l’entreprise de la réglementation fiscale consiste à faire périodiquement les déclarations portant sur les divers impôts auxquels elle est soumise (Patente, contributions

Rapports avec le contribuable 1 SOMMAIRE Chapitre I : Procédure de Contrôle fiscal I. Délai d’exercice du contrôle II. Moyens de contrôle III. Vérification de la comptabilité 1. Le déroulement de la vérification 2. L’issue de la vérification 3. Les procédures particulières 4. Contrôle des situations personnelles 5. Garanties des contribuables 6. Contrôle sur demande du contribuable Chapitre II : Le recours du Contribuable I. Les recours hiérarchiques II. Les recours consultatifs III

la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm, : « L’impôt est un prélèvement opéré sur les facultés individuelles des contribuables pour subvenir aux besoins des services

les droits d'enregistrement Il faut un prélèvement pécuniaire qui remplit 5 critères: -un prélèvement à caractère pécuniaire, évalué en argent -l’impôt est prélevé par voie d'autorité, le législateur fait unilatéralement pesé une dette sur le contribuable concerné -c'est un impôt prélevé à titre définitif -le prélèvement est opéré en vue d'assurer le financement de l’état des collectivités territoriales, voire de personne privée chargé de mission de service public peu importe qu'il soit versé

12 1. Au niveau Central…………………………………………………………………………...12 2. Au niveau régional…………………………………………………………………………..13 II-) Cadre juridique…………………………………………………………………………………….13 1. Droits de l’administration………………………………………………………………........13 2. Garanties du contribuable…………………………………………………………………...14 3. Procédure de rectification des impositions…………………………………………………..15 Section 2 : Approche et démarche actuelle du contrôle fiscal au Maroc…………………...18 I-) Travaux préliminaires………………………………………………………………………………18

Celui-ci ne concerne que les contribuables astreints à des obligations comptables. Puis il y a l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) qui est une méthode de contrôle des revenus globale des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité. C’est un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, sa trésorerie et les éléments du train de vie. Depuis 2005, une procédure de contrôle fiscale à la demande du contribuable est entrée en vigueur. Celle-ci

Définition : Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci, sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif, que les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif de libéral

et ont une compétence extrêmement large puisqu’ils peuvent agir le cas échéant sur l’ensemble du territoire national. 3) Les services administratifs Ce sont des services qui sont là pour gérer le traitement des déclarations opérés par les contribuables. Ils sont là pour dépouiller les déclarations ainsi que pour prélever les droits attachés aux importations et exportations. Ils ne sont pas là pour faire des enquêtes mais pour jouer un rôle strictement et purement administratif. B) Les services

non négligeable du contrôle fiscal…. §2 – Le contrôle sur place passe par un formalisme à respecter …………………………………. Section 2 – Préparation quasi-aléatoire du contrôle fiscal........................ §1 - Programmation non ciblée des sociétés à vérifier………………………………………………… §2 – Absence de base de données dédiée aux recoupements entre sociétés………………… §3– Recours limité des vérificateurs aux études monographiques sectorielles……………….. §4 – Non communication des résultats du suivi des vérifications…………………………………