Les Garanties Du Contribuable Vérifié

MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - E COLE NATIONALE D’ ADMINISTRATION DE MADAGASCAR - MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION

l’instar de la doctrine universitaire, elle est en principe dénuée de tout effet juridique, dans la pratique, elle se place bien avant la loi dans l’ordre des mesures consultées tant par l’administration que par les contribuables, pour régler une situation fiscale. En effet, le contribuable, est dans la même situation que l’administration fiscale (voire bien moins renseignée) face au laconisme de la loi fiscale dans certaines situations, ou à sa trop grande complexité. Il se référera donc également prioritairement

l'homme et des libertés fondamentales. I) L'objet du contentieux fiscal européen. La définition du contentieux fiscal est liée à celle de litige. Au sens large, on peut définir le litige fiscal comme un conflit entre l'administration fiscale et le contribuable. De façon plus précise, le litige fiscal doit être définit comme une contestation relative à un acte individuel d'imposition relevant de la compétence du juge de l'impôt et soumise aux règles de la procédure fiscale contentieuse. Les litiges fiscaux

.................................................................22 2.4.2. Niveaux d'identification........................................................................................................23 2.4.3. Domaines de risque/groupes de contribuables à risques.......................................................24 2.4.4. Identification des risques ......................................................................................................26 2.4.5. Sources pouvant servir à l'identification

79 Introduction 1 INTRODUCTION Le prélèvement fiscal repose essentiellement sur le système déclaratif, l’impôt est établi sur la base des déclarations du contribuable. Pour satisfaire à son obligation de veiller à l’égalité et à l’équité, obligation généralement d’ordre constitutionnel, il est indispensable que l’Etat puisse vérifier la conformité des déclarations fiscales aux règles adoptées par le législateur. Un des principaux moyens utilisé pour atteindre cet objectif est le contrôle fiscal

dispose d’un compte « Fonds particuliers » Pour les paiements HL, l’opération se traduit par le débit du compte 82.11 et le crédit des comptes sus-visés selon le mode de paiement. §2. Service des dépenses et règlements : L’agent du guichet vérifie chaque mandat qui se présente devant lui, en s’assurant tout d’abord du cachet “Vu Bon à Payer” de la TGR ou de la TPv pour demander en suite, au bénéficiaire, sa carte d’identité qui doit correspondre nécessairement aux informations portées sur le

deux aspects différents. * L’impôt est obligatoire Il s'agit d'un prélèvement imposé unilatéralement, d'une obligation qui pèse sur le contribuable. Le lien de droit en vertu duquel le contribuable peut être contraint par l'Etat de payer la dette d'impôt découle directement de la loi qui le constitue débiteur. Aucun acte de volonté du contribuable n'est susceptible d'intervenir dans ce rapport juridique qui, dans son principe et son contenu, est déterminé unilatéralement. L'obligation fiscale

.........................22 Section 1 – Les causes imputables au contribuable .......................................................24 §1 : Les causes d’ordre culturel et historique .......................................................................24 § 2 : Les causes psychologiques .........................................................................................30 Section 2 : Les causes non imputables au contribuable .................................................36  §1 : Les causes

....................................................................... - 69 2- Limites..................................................................................................... - 69 E - Reconstitution fondée sur l’enrichissement du contribuable ................... - 69 1 - Conditions d’utilisation de cette méthode .................................. - 69 2 - Principe et mise en œuvre de la méthode ................................... - 70 3 - Limites de la méthode......................

choisit un indice révélateur de la situation du revenu du contribuable et à partir de cet indice on calcule la base imposable. Si l'indice est bien choisi, le contribuable ne demande rien. Ce sont les impôts locaux (TF, TH...). La base de l’impôt, c'est la propriété ou la jouissance d'un immeuble. La valeur locative des immeubles est l'indice choisi pour les immeubles mis en location. ¤ Le système forfaitaire: on va demander au contribuable 1 ou 2 éléments significatifs de son activité. Le régime