Les Garanties Du Contribuable Vérifié

redressements…………………………………….. 43 Paragraphe 1 : La remise de la première notification……………………………… 43 Paragraphe 2 : Le contenu de la première notification……………………………. 45 Paragraphe 3 : Les effets de la notification………………………………………… 46 Paragraphe 4 : La réponse du contribuable………………………………………… 47 1. Délai de réponse………………………………………………………………. 47 2. Forme de réponse……………………………………………………………… 48 3. Absence de réponse…………………………………………………………… 47 4. Réponse hors délai…………………………………………………………….. 48 Paragraphe

437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration d'informer le contribuable quant à la teneur et l'origine des renseignements

38 C = intervention très rare. (ex : les ordonnances de 1967 relatives à l’intéressement des travailleurs.) 2. Le pouvoir de contrainte Ce pouvoir se traduit en particulier par le fait que la loi d’impôt s’impose au fisc comme au contribuable. -> Tout d’abord, elle s’impose au fisc : Le fisc doit lever l’impôt autorisé par la loi. Il ne peut opérer aucun prélèvement qui n’a pas été autorisé préalablement. L’art 1 des lois de finances de chaque année rappelle d’ailleurs la compétence

système déclaratif. Le contribuable déclare et l’administration fiscale contrôle les déclarations déposées dans la forme et dans le fond. Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude et de sincérité. Le corollaire logique du système déclaratif étant le contrôle fiscal. En effet, ce dernier constitue un instrument permettant à l’administration fiscal de remonter en amont les déclarations fiscales déposées par les contribuables et de corriger les

toujours aisée, seule la jurisprudence détermine sur la base des faisceaux d’indices la juridiction compétente d’une part, et d’autre part détermine la nature de l’imposition. Par ailleurs en matière d’imposition les procédures d’urgence obligent le contribuable à payer l’impôt (quand on estime que payer l’impôt va détruire l’entreprise, le référé permet de saisir le juge sous 24h, et lui doit se prononcer sur 7 jours, mais il n’est pas suspensif). Le droit administratif s’applique mais avec des aménagements

une théorie centrée sur la notion de civisme fiscal, le service rendu au contribuable pour l'encourager à payer volontairement l' impôt . -en 1999 le directeur général des impôts Jean-Pascal Beaufret -Institutionnalise la notion floue et extensive « d'application mesurée de la loi fiscale » -Pour ceux qui sont bien conseillés' c'est un moyen,de tester des montages à la frontière du droit tout en ayant la garantie de ne pas être inquiétés' Procédure du rescrit Ce Type de pratiques n'a

apparition du concept de solidarité et refonte totale du système TITRE 1- OBJETS ET PRINCIPES DU DROIT FISCAL Chapitre 1- LA NOTION D’IMPOSITION L'impôt peut se définir comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire auquel sont soumis les contribuables. La nature de l'impôt : précisée en droit positif par l'article 34 de la Constitution: la loi est votée par le Parlement ; la loi fixe les règles concernant (…..) l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures…

COMMUNICATION GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE Edition 2015 © MINISTERE DES FINANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS 2015 AVANT PROPOS L’élaboration du présent guide répond à la préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime fiscal auquel ils sont assujettis ainsi que sur leurs droits et obligations. L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale

le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace. Elle revêt diverses formes qui peuvent aller des plus dociles aux plus violentes. A ce stade, nous pouvons distinguer les trois types suivants1 :
La résistance passive : elle demeure le fait du contribuable qui évite l’impôt

sur 2 terrains : - Sert à alimenter les missions de l’Etat - Finance les SP « fonction budgétaire de l’impôt » + fonction incitative : l’impôt est l’outil d’orientation des comportements. Le Gvt + parl utilisent l’impôt soit pour inciter les contribuables à avoir des comportements jugés vertueux, soit les dissuader. Exemple d’INCITATION : dispositions appelées niches fiscales. - Qd la loi permet, aux pers qui paient l’impôt sur le revenu, de payer moins d’impôts qd ils emploient un personnel