Les Garanties Du Contribuable Vérifié

------------------------------------------------- Le contrôle Fiscal I. La possibilité de recherche a. La demande de renseignement * Demande d’info envoyée au contribuable qui n’est pas obligé de répondre. * Demande de justification ou d’éclaircissement : adressée au contrib quand présence de chiffres différents ou éléments contradictoires. Délai accordé au contribuable pour répondre est de 30 jours à compter de la réception de la notification. b. Le droit de communication L’adm fiscale se renseigne

 Rapport de stage effectué à l’Administration des impôts de Marrakech Service de la fiscalité des professionnels Sous le thème : Le traitement des réclamations des contribuables en matière de l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle Du 20/06/2013 à 26/07/2013 Présenté Par : Encadré Par : Imane TIOUTI Mr. Abderrahim LOUBNANI

contrainte qui pèse sur le contribuable. Consentement à l’impôt collectif donné par le Parlement. Le pouvoir fiscal = principal attribut de la souveraineté = puissance de commandement suprême à l’intérieur de l’Etat. Transfert de compétence difficile entre les Etats et l’UE en matière fiscale d’où la règle de l’unanimité qui prévaut. B/ Les différentes classifications d’impôts. - Impôts directes - Impôts indirectes : Impôts directes = perçus directement sur le contribuable, Impôts indirectes = perçus

redevable. Sous l'aspect juridique, l'impôt c'est une créance publique de l'état envers le contribuable. C'est une créance, pour la distinguer des autres, qui doit être préciser. L'impôt nécessite une loi annuelle, la loi de finance, et qui a comme contrepartie celle de pourvoir aux charges publiques. C'est un procédé de répartition des charges publiques entre les contribuables, arithmétiquement entre les contribuables vis-à-vis de leur faculté de contribution. Répartir légalement et annuellement les charges

droit fiscal Droit fiscal => droit privé ? En réalité, droit fiscal, dans son idée même c’est le cœur du droit public. Cela se rapporte au fisc = état doté de prérogatives de puissances publiques qui sont des prérogatives de contraintes sur le contribuable. Beaucoup d’arrêts proviennent du CE. Droit fiscal => droit technique ? Cour général, donc pas de procédure précise et détaillée. Le droit fiscal des affaires est lui beaucoup plus complexe car c’est l’application concrète. B) Sur la manière

des impôts directs et impôts indirects C'est la classification la plus ancienne de l'impôt. Elle est utilisée chaque année par la loi de finance au moment du vote du budget. 1- L'impôt direct C'est un impôt qui est prélevé directement au contribuable à intervalle constant. Ce sont, en général des impôt annuels (l'impôt sur le revenu, l'ISF, l'impôt sur les sociétés...). 2- L'impôt indirect Les impôts indirects sont perçus par la collectivité publique auprès de collecteurs qui jouent un

…………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40 CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques ………………………………………………

fraude fiscale. En effet une pression fiscale trop lourde sur les contribuables indique que ces derniers cherchent à éviter ou à éluder des impôts qui leur paraitraient trop lourds ou trop injustes. Mais cette dernière phrase est révélatrice de qlq chose de plus générale. Elle montre que le système fiscal français actuel se présente comme une juxtaposition, une accumulation d’impôts divers et multiple. Pour les éviter, le contribuable cherche à réduire son obligation fiscale en jouant avec des crédits

L'harmonisation des impots sur le revenu n'est pas une intégration à l'UE. AInsi , les Etats sont libres de fixer les modalités. La CJUE vérifie juste si des européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables. Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal. Il est réduit aux Conventions Fiscales. Ces conventions sont apparus à partir de 1837 entre la France et la Belgique.Elles se développement surtout à partir du développement de l'OCDE

de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99186 du 1611 1/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 9 pages numérotées de 1/9 à 9/9, dont 4 annexes. Il vous est demandé de vérifier que le s ujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de 4 dossiers indépendants Page de garde .......................................................................................... ...................