Les Infractions Non Intentionnelles

frauduleuse, tout en maintenant certains cas prévus dans le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites en matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes : Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, les personnes qui peuvent en faire l’objet, et enfin quel est son traitement pénal. Pour

chose était volontaire ou non. Dans le cas où la remise est volontaire: Le refus de restituer une chose volontairement remise par son propriétaire pourrait être qualifié d'abus de confiance. Mais cette qualification n'a pas pu être employé pendant longtemps, car trop stricte. L'abus de confiance prévoyait un contrat initial, et dans la situation décrite, aucun contrat n'existe. Désormais, l'abus de confiance a été considérablement simplifié, il suppose désormais la non restitution d'une chose remise

nécessairement indispensable à la répression. L’incrimination de la tentative est une technique permettant de condamner l’auteur d’une infraction matérielle alors même que ce dernier n’a pas atteint le résultat prévu par le texte d’incrimination. On retrouve dans les tentatives, la tentative infructueuse, cette dernière comprend les infractions manquées, infraction qui ne pose pas tellement de difficultés du fait de son assimilation à l’infraction interrompue. En revanche, la question de l’infraction

article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique,.[…] les ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique ;» article 2 : « les infractions aux dispositions de l'article 1er sont punies d'un emprisonnement de8 jours à 1 an et d'une amende de 26 à 1.000 francs belges ». Le Tribunal correctionnel prononce le jugement suivant : « Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que les

responsabilité contre le médecin. L'arrêt de la cour d'appel a débouté la patiente de sa demande au motif que le médecin avait mis tous les moyens nécessaires en œuvre et que l'incident dont la patiente a été victime résulte d'un acte chirurgical non fautif ainsi la responsabilité du médecin ne peut être engagée. La patiente pourvoi en cassation. Peut-on retenir la responsabilité civile du médecin qui a accidentellement provoqué un dommage à sa patiente lors d'une opération? La Cour de Cassation

général ». Art. 1 à 100. Le droit pénal spécial concerne les différentes infractions et comprend les règles qui déterminent leurs conditions particulières d’incrimination (notamment les éléments constitutifs, les circonstances aggravantes, les circonstances atténuantes, la tentative), ainsi que les peines qui leurs sont propres. Le droit pénal spécial est contenu dans le livre 2 di code pénal intitulé : « des infractions et de leur répressions en particulier » (art. 101ter ( 566). Le droit pénal

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques sont largement sanctionnés. Droit commun : ensemble des règles de fond qui s’applique à toutes les infractions et donc à toutes les incriminations et toutes les peines. Il faut distinguer ce droit pénal général (droit substantiel) de ce que l’on appelle la procédure pénale (droit processuel) c'est-à-dire l’ensemble des règles relative à la constatation,

responsabilité des personnes morales n'a pas toujours était admise celle -ci n'étant pas des personnes physiques elles étaient considérées comme ne pouvant pas être responsables puisqu'elles ne sont pas visibles. Cependant Jean Claude Soyer lui répondra «Moi non plus, mais je l'ai souvent vu payer l'addition». Cette réponse est le commencement de la possibilité de reconnaître la personne morale, cette responsabilité pour les personnes morales sera consacrée à l'article 121-2 du code pénal en 1994. Cette évolution

protection de l’environnement, surtout dans les pays qui, comme les nôtres, sont confrontés à des problèmes socio-économiques et où sa protection revêt une importance capitale, car il s’agit de sauvegarder un potentiel naturel de production qui joue un rôle non négligeable dans le processus de développement économique et social. Dans ces pays, toute action positive ou négative sur l’environnement aura des implications économiques et sociales dépassant largement les conséquences écologiques. Sa protection