Les Infractions Non Intentionnelles

humaines communément admises, d’autre part, de la détermination des personnes susceptibles d’en être déclarées pénalement responsables. Ces incriminations définissent des interdictions ou obligations dans la méconnaissance est constitutive d’une infraction de commission ou d’omission et comminent des peines et mesures, compatibles avec la dignité humaine, qui ont pour objectifs la prévention, la répression, la resocialisation et la neutralisation du contrevenant. ⇨ Objectif de protection des

deux thèses qui se contredisent. La première est présentée pour être contredite. Elle explique que la nature est « parfaite » et donc toute action de l’homme n’est pas nécessaire, voire serait une violation d’un ordre naturel, peut-être même une infraction. La deuxième thèse est contraire : L’art humain fait face à la nature comme ennemi et cela implique qu’il faut soumettre les voies de la nature. L’idée est que quiconque admirant les constructions humaines, soit la population mondiale, doit de fait

une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les infractions sexuelles, et toutes les infractions à l’encontre des mineurs). On s’est aperçu que les mineurs

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

l’infraction en préférant tenir compte de l’impact sur le consommateur plutôt que l’analyse objective et abstraite du message. Même le mensonge n’est pris en compte que s’il induit en erreur le consommateur. L’infraction de publicité trompeuse est une infraction instantanée, formelle et unique. En effet le caractère trompeur s’apprécie au moment ou la publicité est communiquée au public. Dès lors, la publication simultanée ou ultérieure d’informations au sein d’autres documents ou d’autres supports rétablissant

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

Le fonctionnement de la justice. Les infractions : Tout d’abord qu’est-ce qu’une infraction ? Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. Pour qu’il y ait infraction, il faut plusieurs éléments : - L’élément légal, c’est-à-dire un texte affirmant que l’acte est interdit. - L’élément matériel, c’est-à-dire l’acte commis. - L’élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté de commettre l’infraction

maladroitement sur un ballon qui dévie de la trajectoire dans laquelle je souhaitais qu’il aille, et qui aboutit dans la vitrine d’un commerçant voisin, dois-je payer la vitre brisée ? Certains me diront OUI, d’autres me répondront NON puisque le dommage n’est pas intentionnel. Vous-même, quel avis me donnerez-vous ? 1. 2. DEFINITION Étymologiquement, le mot responsabilité vient de «res » qui veut dire chose et «spondere » qui lui-même vient de «spondus » qui signifie époux, fiancé. Autrement

subit un dommage matériel, c’est-à-dire une atteinte dans son patrimoine. Plus précisément, elle endure une perte éprouvée qui se traduit par un appauvrissement de son patrimoine puisque sa maison (un bien patrimonial) a brûlé. Donc son préjudice est non seulement direct puisque la perte de sa maison l’affecte personnellement mais aussi certain, dans le sens où il est déjà survenu. De plus, sachant que le préjudice est légitime lorsqu’il constitue une atteinte à intérêt que le droit prend en compte

valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois pénales plus douces découpe du principe de prééminence du droit et aussi de la non rétroactivité des lois plus sévère. Principe également reconnu par la CJUE : cour de justice européenne, elle dit que c’est un principe général du droit. La rétroactivité de la loi pénale plus douche n’est envisageable que dans les affaires qui n’ont