Les Infractions Non Intentionnelles

une action coupable, destinée à la réalisation d'une infraction, mais qui n'accomplit pas l'intégralité de ses éléments constitutifs. Elle se situe sur la trajectoire de l'infraction, « l'iter criminis ». Entre le moment initial de la résolution criminelle et la réalisation complète de celle-ci, se succèdent plusieurs étapes. On le sait, la simple résolution, l'idée seule de commettre une infraction, ne peut suffire à caractériser une infraction. Qu'il poursuive son entreprise délictueuse et parvienne

faut mesurer l’étendue de cette immunité (A) et voir à quelles conditions elle est acquise (B). A/ LA MESURE DE L’IMMUNITE DU PREPOSE 1°) Immunité civile et non pénale : le salarié est dispensé d’assumer les conséquences civiles de ses fautes mais pourrait être personnellement poursuivi en cas d’infraction pénale, même non intentionnelle. Reste à savoir si la victime pourrait alors se constituer partie civile devant le juge pénal ou si l’immunité affirmée par l’arrêt Costedoat exclurait l’application

droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de déterminer les infractions, de désigner les personnes responsables et de fixer les peines. Ces dispositions sont contenues dans le code pénal. La procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions

Université HASSAN II de Casablanca Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Casablanca DROIT PENAL SPECIAL Cours de Mme AZDDOU PLAN DE COUR INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS TITRE I : LES INFRACTIONS FONDAMENTALES CHAPITRE I : LE VOL Sous chapitre I : L’infraction de vol à proprement parler Section I : Les éléments constitutifs du vol §1. L’élément matériel du vol A- La chose appartenant à autrui B- L’acte de soustraction

travail clandestin ». On trouve l'origine de son interdiction dans la Loi du 11 octobre 1940[2]. D'abord simple contravention, cette infraction est devenue en 1985 un délit. Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale

cocontractants. Le principe de liberté contractuelle n’est pourtant pas remis en cause à l’égard des personnes publiques4. Mais en contrepartie de cette liberté, de ce pouvoir de contracter, l’administration et ses agents vont devoir assumer un risque nouveau, non dans son principe, mais dans son intensité et sa fréquence : celui de l’intervention du juge pénal. Cependant, pourquoi parler de risque ? Les textes d’incrimination existent, ils n’ont a priori qu’à être intégrés dans la démarche contractuelle de l’administration

publique, sont modifiés par l’ L'article 98 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires ». Ce nouvel article a pour but d’augmenté de 16 à 18 ans l’âge limite d’interdiction de vendre du tabac. En cas de non-respect de cette interdiction, des sanctions sont fixées par un décret du 25 mai 2010. La mise en conformité des lieux de travail Dans les lieux publics ou lieux affectés à un usage collectif, une signalisation doit apparaitre dans le but de rappeler

Le vol Vol = soustraction frauduleuse par une personne physique ou morale d’une chose mobilière appartenant à autrui ; infraction punie par le tribunal correctionnel ; suppose une chose matérielle ou mobilière appartenant à autrui ; ne peut pas avoir de vol si la chose a été abandonnée auparavant I. Les éléments constituants le vol Une soustraction : le voleur emporte une chose et se l’approprie contre la volonté du propriétaire ou sans que ce dernier soit au courant. Ex : la femme de ménage

de contrôler l'opportunité d'un projet ou la conformité à la loi, d'un acte ou d'une série d'actes juridiques et d'en faire le rapport. I-2 Typologie de l’audit I-2-1 Audit externe L’audit externe est une mission exécutée, obligatoire ou non par une structure extérieure et indépendante de l’entreprise contrôlée, mandatée par l’entreprise elle-même ou par des tiers. Cette structure peut être représentée par un cabinet d’audit ou d’expertise-comptable, un cabinet d’avocat. L’audit externe

légalise la personnalité juridique de l’embryon, il faudra interdire les recherches et expériences sur l’embryon et cela aura également une conséquence sur l’IVG. Doivent-ils être traité comme des sujets, des personnes ou des choses ? Si un enfant non né est une chose, il n’a pas tous les droits rattachés à la personne physique. Si on lui reconnaît le statut de personne, il aura le droit au respect de son intégrité, dans ce cas voir plus haut avec le souci des embryons et de l’IVG. C’est un conflit