Les Juridictions De Mineurs Au Maroc

contact the HR Legal Firm directly at HYPERLINK mailtohr@hassanrahmouni.com hr@hassanrahmouni.com LOrganisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprme La Cour Suprme a t cre au lendemain de lindpendance par le dahir n 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est place au sommet de la hirarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa comptence sont dtermines par la loi du 15 juillet 1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume

mesure prise par l’autorité judiciaire. Elle consiste à priver un inculpé de sa liberté en le plaçant dans un établissement pénitentiaire. Une mesure qui permet de garder l’inculpé à la disposition de la justice et avant même la décision de la juridiction de jugement. C’est une mesure qui réglementée par le nouveau Code de Procédure Pénale. Elle est de nature exceptionnelle dans la mesure où elle ne peut s’appliquer qu’en cas de crime ou de délit punie d’une peine privative de liberté (Art 159 du

lois et rglements, on peut lgitiment se demander sil existe dautres sources en droit positif. Ainsi peut on se demander si la coutume qui nmane pas dun corps constitu mais de simples pratiques populaires est elle une source de notre droit De mme, au Maroc la religion ntant pas spare de lEtat, peut on considrer les principes traditionnels du droit musulman comme des sources de droit Pour rpondre ces question, nous serons conduit distinguer travers deux chapitres, les sources traditionnelles et les

THEME I: L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNE AU MAROC Plan : INTRODUCTION I°) l’organisation de l’arbitrage interne A /la convention d’arbitrage 1) le compromis 2) la clause compromissoire B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale 1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs 2) procédure suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale

Le Statut de la CPI et le droit marocain Obstacles et solutions à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI par le Maroc I- Obstacles constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1) Principe de souveraineté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 2) Système des

related  legal issue, please contact the "HR Legal Firm" directly at: hr@hassanrahmouni.com ]     L'Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc   La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l'indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l'organisation judiciaire

domaine de l’Etat où elles sont commises. Un étranger qui commet un abus de confiance en France sera passible des tribunaux français. Toutefois pour les délits concernant le tourisme sexuel sur mineurs le principe de l’extraterritorialité s’applique. Certains pays vivent du tourisme sexuel comme la Thaïlande, le Maroc, le Sénégal, Madagascar, souvent pratiqué par des Américains et Européens. Pour conserver ce tourisme les autorités laissent impunis les infractions pour faire rentrer de l’argent. Les Etats

applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition prévoit trois catégories de compétence classifiées : • La résidence de la famille, • A défaut, la résidence de l’époux qui a la charge des enfants mineurs, • A défaut, la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement

source ne peut être contraire à celle qui lui est supérieure. Ce sont les juridictions qui sont garantes de ce principe. Le .Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution, c’est la constitutionnalité des lois. Les juridictions administratives (Conseil d’ État, tribunaux administratifs) contrôlent la conformité des règlements à la loi. C’est la légalité des règlements. Les juridictions civiles contrôlent les us et coutumes qui ne peuvent devenir des règles de

notification et exécution de ce dernier. Le Bureau de Notification et Exécution Judiciaire (BNEJ) vis-à-vis des compagnies d'assurances reçoit les délégations des différentes juridictions du royaume. Les dossiers sont ensuite envoyés aux compagnies d'assurance pour exécution. Après virement des montants vers le compte de chaque juridiction délégatrice, les dossiers exécutés sont envoyés. 1. L’organisation du registre du commerce Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre