Les Limites De La Dualité De Juridiction

naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes

du caractère facultatif de l’action est la faculté de ce désisté 384 alinéa 1 du code de procédure ou d’y renoncé. Néanmoins la renonciation d el’action en justice ne peut etre général au rique de privé le plaideur de son droit d’action. Ainsi des limites on été posé la renonciation ne peut être absolu, civile 2eme novembre 1998 et ne êut etre antérieure a la naissance du litige article 41 alinéa 2 du cpc. Paragraphe II : le caractère libre de l’action en justice. La liberté de l’action en justice

Révolution éclate, ils vont faire voter la loi des 16 et 24 aout 1790 par l‘Assemblée constituante. La loi des 16 et 24 aout 1790 porte sur l’organisation judiciaire. Elle est la première, et celle qu’on retiendra le plus concernant ce que l’on appelle la dualité des ordres de juridiction.Cette loi dit deux choses importantes : Le tribunal judicaire n’a plus le droit de s’occuper des affaires de l’administration. On voit donc bien une séparation sur l’organisation judiciaire Ces tribunaux n’ont plus

que, de manière positive, la justice, science du juste et de l’injuste, a pu être définie de manière toute aristotélicienne par Ulpien : « suum cuique tribuere » (attribuer à chacun son dû) 3. Justice-institution enfin : ensemble d’organes, de juridictions, de personnel et de procédures, permettant de constituer le mode normal de résolution des conflits. Envisagée au moins dans cette dernière acception, la justice peut se parer d’un carac- tère public ou privé. La justice publique, quels que soient

et fonctions de l'ordre public 2. Le rôle prépondérant de l'ordre public II. Inarbitrabilité par nature de certaines matières 1. Les matières relevant de l'ordre public de protection 2. Les matières relevant de la compétence exclusive des juridictions étatiques 3. Inarbitrabilité par suite d'une violation d'ordre public Section II. Ordre public et convention d'arbitrage I.la convention d’arbitrage A. Principe d'autonomie de la convention d’arbitrage B. Fonction et contenu de l'ordre

gouvernement. Il représente le pouvoir exécutif vis-à-vis du législateur. Ce principe a imposé une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution

Institutions juridictionnelles Le jugement au sens matériel c’est l’acte par lequel une juridiction se prononce sur les prétentions qui lui on été soumises, seul le jugement qui tranche en gdroit un litige est un acte juridictionnel, seul le jugement contentieux constitue un telle acte à l’exception des jugements gracieux et des actes judiciaires. B. La forme des actes juridictionnels. Une décision de justice se décompose toujours en 4 parties qui n’apparaissent pas forcément visibles.

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A L'UNIFICATION DES TRffiUNAUX (1) C'est le dahir sur l'Organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait: «En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, Cours administratives

comparatiste ne raisonne pas de cette manière : ce qui lui importe, ce sont les cadres dans lesquels les règles sont ordonnées cad les techniques qui servent à les énoncer, les modes de raisonnement. Justement, de cadre, il n’en existe qu’un nombre limité : parmi ces cadres, certains raisonnent de manière identique et on va les regrouper par famille.   Les comparatistes ont dégagés 4 types de critères : 1-On peut classifier les droits en fonction de la conception que les individus se font de l’ordre