Les Limites De La Dualité De Juridiction

dans chaque pays, selon les matières. C’est la distinction entre le domaine du droit et celui de l’opportunité. Très rares sont les décisions pour lesquelles la compétence de l’autorité est entièrement liée par le droit. Le plus souvent, celui-ci limite ses exigences, réservant ainsi une sphère plus ou moins large au pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire à la liberté d’appréciation de l’autorité qui doit statuer. L’administration sans règle de droit L’incompatibilité d’humeur entre l’administration

gouvernemental Cette dernière n’obéit à rien d’autre que la structure PDR et premier ministre et ce sont eux qui choisisse la structure. Elle peut comporter ou non des secrétaires d’état, des ministres délégués… a chaque fois le constat elle ne peut être limité au seul gouvernement qu’elle s’applique… chaque membre du gouvernement doit dire qu’elle est son attribution. Sous section 2 : Le statut gouvernemental est des plus incertain : être membre du gouvernement n’est pas un CDD ni un CDI : on est

applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ?

du domicile : l'immeuble rejoint les meubles sous l'empire de la loi étrangère du domicile ; v. H. Péroz, note préc.). Cependant cette éventualité n'est pas encouragée par les règles de la compétence internationale qui, sauf privilèges de juridiction (art. 14 et 15, C. civ.) pour la succession mobilière ou exercice du droit de prélèvement, n'appellent l'intervention des tribunaux français que si la loi successorale française est applicable à l'une des masses, c'est-à-dire si le défunt

On se rend compte qu’il a de réels pouvoirs en matière administrative qui apparaissent aux articles 20 et 21 de la constitution. Il exerce le pouvoir règlementaire selon l’article 21 de la constitution. Le conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction administrative, dans sa jurisprudence (un arrêt de 1919, Labonne) a donné au premier ministre un pouvoir de police sur l’ensemble du territoire. Le pouvoir de police est un pouvoir administratif. La France a toujours souhaité donner le pouvoir administratif

laquelle les partis à un litige conviennent d'attribuer le pouvoir de trancher ce litige à un ou plusieurs particuliers choisis en fonction de leur autorité morale ou technique. C'est un mode ancien de juridiction qui repose sur une convention: les partis vont renoncer par un contrat à saisir les juridictions de l'état, et au lieu de les saisir elles vont instituer un tribunal arbitrale et ce tribunal sera composé de particuliers (un ou plusieurs), particuliers choisis par les partis au litige en raison

l'ensemble des règles qui dérogent au droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française vient de la séparation des pouvoirs. a) John Locke

les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » et l’article 430 du nouveau code de procédure civile de 1974 qui dispose : « Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu’après avoir été revêtues de l’exequatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut, du lieu où l’exécution doit être effectué…………..Il vérifie également

pouvoirs dont il déléguait. 2ème étape : la phase du protectorat : La signature du traité de Fès était basée aussi (en dehors du politique) sur l’idée de donner au Maroc une véritable justice c'est-à-dire crée des juridictions et un droit applicable. Or, il va s’en suivre une dualité de justice. a. La justice dite moderne : L’autorité du protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas-

les pouvoirs dont il déléguait. 2ème étape : la phase du protectorat : La signature du traité de Fès était basée aussi (en dehors du politique) sur l’idée de donner au Maroc une véritable justice c'est-à-dire crée des juridictions et un droit applicable. Or, il va s’en suivre une dualité de justice. a. La justice dite moderne : L’autorité du protectorat va essayée de convaincre les différents Etats installés au Maroc à renoncer à la justice consulaire. S’à a était difficile et progressif (les Etas-