Les Limites De La Dualité De Juridiction

bienséance, politesse, courtoisie, savoir-vivre jouent un rôle important dans l’harmonie des rapports sociaux… ont une origine anonyme ; absence de contrainte sociale. Comportements sociaux : absence d’incidence morale. Le droit pose certaines limites aux comportements sociaux : ex : la mode n’est jamais complètement libre, l’article 222-32 du nouveau code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public »

le gouvernement et le Parlement sont très associés. Mais l’Allemagne est un Etat fédéral, cela génère quelques limites à cette exception. II/ Le régime parlementaire au cœur du fédéralisme : les limites à l’unité politique Deux éléments permettent d’atténuer le pouvoir de la majorité ; ce sont le fédéralisme (A) et l’opposition certes moindre parlementaire (B). A/Une limite structurelle conférée par le fédéralisme Le système allemand repose sur deux expressions de la légitimité :

reconnaître pvr de trancher à la place des particuliers le différend qui les opposent. Illustrations historiques : La Grèce. A l'époque, cités grecques. La justice à l'époque de la démocratie athénienne, organisation des tribunaux = complexe. Juridiction énorme qui se construit : le tribunal de l'Hélié, tribunal entièrement composés de citoyens tirés au sort. Le peuple devient juge des citoyens (héritage du jury populaire ds les cours d'assise) à partir du moment où il y a plus de roi. ===>dc dès

(pas des juridictions pourtant). Les principes gouvernant l’organisation judiciaire :  la séparation des pouvoirs : article 16 DDHC pour éviter les dérives du parlement car dans l’ancien régime les juges étaient législateurs. le juge ne doit pas s’immiscer dans le pouvoir législatif. Article 5: il est défendu au juge de prononcer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les cause qui lui sont soumises. (il prohibe les arrêts de règlements).  la dualité des ordres

droit européen, par les procédures de coopération entre les juges nationaux et communautaires, ou après saisine directe. - l'applicabilité directe du droit communautaire. - la primauté du droit communautaire. Ce principe a été confirmé par les juridictions internes : en 1975 pour la Cour de cassation (arrêt J.Vabre), et en 1989 pour le CE (arrêt Nicolo). §2 : L'existence d'un droit européen des affaires. Dès l'origine de la construction européenne, il était question d'unifier en les intégrant les

Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur ait créé des juridictions administratives. Depuis cette date, le droit privé relève du juge judiciaire avec à sa tête la Cour de cassation et le droit public relève du juge administratif avec à sa tête le Conseil d’Etat. En cas d’hésitation entre les 2 ordres de juridictions compétents un tribunal spécial, le tribunal des conflits décide de l’ordre compétent. En 1873 dans une décision célèbre

dispose que la violation de ces dispositions prises par un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral peut être puni de l’amende qui est prévue pour les contraventions de la 1ère classe. Donc pouvoir réglementaire très réglementé ici. On note ainsi une dualité des sources du droit pénal, mais aussi une infériorité de la norme réglementaire par rapport à la norme législative. Ceci est dû à une raison particulière qui est celle de l’appréciation possible de la légalité des actes administratifs par le juge

contrats publics, les tiers ne peuvent pas demander l’annulation des contrats. En principe, seules les parties cocontractantes sont recevables à formuler une telle demande devant le juge du contrat. Dès lors les moyens d’action des tiers étaient limités ; certes en vertu de l’arrêt « CE, Martin » en date du 4 août 1905 ces derniers pouvaient contester la validité d’un acte préparatoire au contrat à condition que celui-ci soit détachable mais la procédure longue et complexe ne garantissait aucunement

nommée cause concrète, cause subjective ou cause du contrat, laquelle varie pour un même type de contrat d'un contractant à l'autre. En opposant très clairement dans la présente décision la cause de l'obligation et la cause du contrat, la haute juridiction montre qu'elle adhère à cette construction doctrinale. Cherchant à faire « oeuvre de pédagogie » (Aubert, Defrénois 1990. 359), cette décision est, en outre, intervenue à propos d'une espèce capable de ranimer l'attention des étudiants les plus

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux