Les Limites De La Dualité De Juridiction

est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le

diplomatique et consulaires 5. La survenance d’une norme de jus cogens Paragraphe 2 : Les conséquences d’une éventuelle extinction Section 3 : La question de la nullité du traité (10) Paragraphe 1 : L’énoncé de cause de nullité Paragraphe 2 : Les limites du régime de nullité Titre 2 : La coutume Chapitre 1 : La coutume comme mode de production du droit international Section 1 : L’existence d’une pratique générale Section 2 : L’acceptation de la pratique comme étant le droit : l’opinio juris

l'homme bon. L'injuste, l'interdit impossible L'équitable, l'obligatoire nécessaire Le facultatif contingent 2ème partie : Les sources du Droit ---> LES SOURCES INSTITUEES 2)Les sources internationales Les juridictions internationales : La Cour internationale de justice (CIJ) : elle siège à La Haye (Pays-Bas). La CIJ a pour principales fonctions de régler des conflits juridiques soumis par les États, et de donner un avis sur des questions juridiques présentées

individuelles. En effet, les peines peuvent, par exemple, être privatives de libertés ou encore interdire l'exercice de certains droits. Essentiellement « dangereux » pour l'individu, il apparaît essentiel que le champ d'action du droit pénal soit limité à la protection des valeurs jugées essentielles par la société. La loi pénale est protectrice de valeurs sociales et humaines fondamentales. Il existe des valeurs qui sont universelles mais d'autres sont spécifiques à leur époque. Par conséquent

la définition des termes et expressions suivants : loi, jurisprudence, coutume, usage, doctrine, in abstracto/in concreto, stricto sensu/lato sensu, de facto, de jure, de lege ferenda, de lege lata, juridiction, juridictions du fond, juges du premier degré, juges du second degré, dualité de juridictions, ordre judiciaire, ordre administratif, jugement, arrêt, arrêt de rejet, arrêt de cassation, arrêt de principe, demandeur (demanderesse), défendeur (défenderesse), appelant, intimé, appel, pourvoi,

droit de l'administration[modifier] État d’arbitraire[modifier] L'expression État d’arbitraire (ou État de police) sans connotation péjorative qualifie les États agissant selon leur libre arbitre, non soumis à un droit positif mais seulement à des limites d’ordre morales ou religieuses. Cela se justifie par le fait que le chef de l’État (le Roi dans l’Ancien Régime en France par exemple) a le monopole de la contrainte : lui seul peut édicter des règles contraignantes, qu’il n’a pas à suivre. De plus

bien-être des hommes qui le composent. La notion d’Etat est liée à celle de la souveraineté dont une définition est donnée par Louis Le FUR: ‘‘La souveraineté est la qualité de l’Etat de n’être obligé ou déterminé que par sa propre volonté, dans les limites du principe supérieur du Droit, et conformément au but collectif qu’il est appelé à réaliser’’ (1*). Il en résulte que chaque Etat exerce sur son territoire une compétence exclusive dans tous les domaines concernant sa population. L’environnement

il ne peut y être dérogé que par une décision législative ». Comme autre exemple, la décision du CC n° 72-75 du 21 déc. 1972 fait expressément référence au principe des droits de la défense à propos des règles de procédure à suivre devant les juridictions administratives. Dans d’autres cas, le Conseil constitutionnel fait figurer certains principes généraux du droit au nombre des normes qu'il oppose au législateur dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. La décision n° 79-104

fit passer un certain nombre de territoires alors sous commandement militaire en zones civiles, ce qui représentait à peu près 6 millions d’hectares et 1 500 000 sujets. Cette réforme entraîna une vive inquiétude quant aux inconvénients de la juridiction du juge de paix, suspectée de compromettre l’autorité coloniale. Considérant qu’il ne fallait plus réglementer par simple 6 Annexe au Code pénal applicable spécialement aux musulmans indigènes ou étrangers de l’Algérie, Alger, 1871. 7 Le décret

jurisprudence de préciser la nature de ces organes en recherchant qu’elle a été l’intention de la puissance publique lorsqu’elle a crée l’institution en question, a-t-elle voulu créer ou instituer une autorité administrative ou à l’inverse une juridiction. Pour ce faire la jurisprudence en général ne se borne pas à appliquer un critère unique, elle préfère retenir une pluralité d’indices desquels elle s’efforcera de dégager une impression d’ensemble, c’est ce que l’on appelle la méthode indiciaire