Les Limites De La Jurisprudence

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

une activité d’intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique et soumise a des degrés divers à un régime juridique spécifique. Mais la disparition de la liberté du commerce et de l’industrie est démentie par la jurisprudence récente du Conseil d’Etat notamment influencée par l’essor du droit communautaire. Le maintient du principe de la liberté du commerce et de l’industrie malgré les limitations et dérogations qui lui sont apportées traduit l’attachement du juge administratif

plus précisément du juge français. Or, selon le juge communautaire, le droit communautaire est doté d’une primautéé absolue, inhérente à la nature même de son droit. Dans la jurisprudence communautaire, l’ordre communautaire a été qualifié de « nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les Etats membres mais également leurs ressortissants » (CJCE, Van Gend

a) L'obligation d'information du médecin et la question du caractère "rétroactif" de la jurisprudence 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 249) / 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001 (Bull. n° 252) - Le premier de ces arrêts concerne un accouchement survenu en 1975 à l'occasion duquel l'enfant mis au monde, qui se présentait par le siège, avait été victime d'une paralysie du plexus brachial dont il avait conservé des séquelles. Après sa majorité, il a engagé une action en responsabilité

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5  du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai

stabiliser ?Avant l’intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu’administrative a tenté de créer des régimes de responsabilité médicale favorables aux victimes de dommages survenus sans faute du médecin. Elle a remis en cause cette jurisprudence et a créé un régime de responsabilité médicale fondée sur la faute du praticien.Des victimes mal indemniséesAvec les progrès spectaculaires effectués

modalités sont-ils satisfaisants face aux exigences démocratiques du peuple ? Pour répondre à cette problématique, il convient de montre en premier lieu en quoi le contrôle de constitutionnalité est au cœur de l’Etat de droit, puis de montrer ces limites théoriques et pratiques. I. Le contrôle de constitutionnalité, au cœur de l’Etat de droit L‘objectif principal à la création du Conseil constitutionnel correspond à un souci d’encadrement du Parlement (A). Le juge constitutionnel a ensuite

personne, mais cette atteinte doit être justifiée. B – L’atteinte justifiée au droit au respect de la vie privée au profit du droit à l’information du public Comme expliqué précédemment, la liberté d’expression est un grand principe du droit, la jurisprudence va donc tenter de concilier les deux grands principes. Ici, le droit à la liberté d’expression peut être mis en commun avec le droit à l’information du public. En effet, dans cet arrêt, la société d’édition veut publier un livre qui révèle une

vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation = obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction de concurrence. Est-ce que le gérant du fond est tenu lui-même d’une obligation de non concurrence ?jurisprudence dis oui, c’est l’exécution de bonne foi.  Le locataire ne peut pas faire concurrence, ni le proprio. Le contrat de travail => pendant la durée du contrat de travail, le salarié ne peut pas faire concurrence a son employeur. Obligation de fidélité

cette évolution, fondée sur une interprétation volontariste du code civil avec l'admission de la responsabilité sans faute a rapidement montré ses limites. La recherche d'une large indemnisation des victimes par la seule application des textes du code s'est en effet heurté à deux principaux écueils : le risque d'insolvabilité du responsable et les limites inhérentes aux règles de la responsabilité civile avec les possibles exonérations pouvant être invoqué. C'est pourquoi face cela le législateur est