Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

importants du sujet : les termes techniques, c’est-à-dire appartenant au champ de la discipline et les termes qui créent des liens logiques. Il faut bien cerner le sujet. Les 5 écueils à éviter : Sujet Devoir Traiter un autre sujet Traiter un sujet plus petit Traiter un sujet plus vaste Mal centrer le sujet Réciter une question de cours Exemple en économie : La consommation ne dépend-elle que du revenu ? Les mots techniques sont consommation et revenu L’autre mot important

de droit entre un acheteur et un vendeur -- un contrat de travail crée un rapport de droit entre un employeur et un salarié -- un contrat de location crée un rapport de droit entre un propriétaire et un locataire.). On parlera ici d'obligations contractuelles. L'article 1101 du Code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. ». Mais, les obligations peuvent également naître de faits juridiques (par exemple

droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentielle ou prétorien (droit qui se crée à l’ occasion des procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif pour justifier les principes qu’il pose, est contraint d’articuler

règles en présence. L’objet du DIP est de définir quelle est la loi applicable. Il va définir la loi applicable au moyen d’un critère de rattachement (CR). Ce dernier est l’élément de la situation juridique qui est caractéristique. Par exemple, en matière de délit, la loi applicable est la loi du pays où le délit a été commis. 4. Maintenant, le système des Etats repose sur un système de souveraineté. Chaque Etat est souverain. Le pendant est le principe d’indépendance. L’Etat édicte pour ses ressortissants

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera la marque d’un libéralisme

prééminence de l’Etat central et de la gestion en régie des services publics. Plus largement, on peut dire qu’il y a une remise en cause de tous les modes d’action qui tournent autour de l’autorité et de la contrainte. On trouve partout le procédé contractuel. Il faut noter le nombre très important de délégations de service public, des contrats de partenariat (public-privé), les baux emphytéotiques, les contrats de crédit-bail, les marchés publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés

autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur droits fondamentaux des individus (droit de l’Homme). Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC (liberté de pensée, d’expression, droit de propriété…), au préambule de 1946 (droit du travail, droit de grève, droit à la santé, droit à l’éducation) et à la charte de l’environnement de 2004. Ces textes ont donc acquis une valeur constitutionnelle grâce

................................... 67 CONCLUSION ........................................................................................ 71 SOMMAIRE DES ANNEXES .................................................................... 74 ANNEXES............................................................................................... 75 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................... 97 TABLE DES MATIERES ......................................

respect des libertés individuelles, on ne peut pas forcer quelqu'un à s'exécuter sous la contrainte. Cette règle explique qu'en cas d'inexécution, l'obligation se résout en dommages et intérêts, le principe est énoncé par l'article 1142 et 1145 du Code Civil. §2- Classifications des obligations d'après leur intensité : obligations de moyen et de résultat La distinction entre ces deux types d'obligations a été pour la première fois présentée par le professeur DEMOGUE dans son traité Droit des