Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

d’annuler la dette.  Tout contrat est une convention, mais toute convention n’est pas un contrat. Chapitre 2 : La classification des contrats. Grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite. L’objectif est d’appliquer un régime juridique correspondant. La classification permet une qualification. Ces classifications peuvent se combiner

1 La préparation d’une offre – Cleanreal 1. Présenter une liste structurée des documents contractuels nécessaires à la négociation d’un contrat de distribution. Document juridique : contrat de distribution comprenant les conditions générales de vente. Documents commerciaux : plaquette de l’entreprise, fiches produits, tarif… 2. Lister les éléments essentiels que le vendeur devra faire figurer dans une offre. Le vendeur devra veiller à ce que les éléments suivants soient bien précisés

principe de primauté du droit communautaire.   Section1 : Le droit communautaire de la concurrence   §1. Principe d’interdiction des ententes et des abus de position dominante   En droit communautaire (Directives et Art 81 et 82 Traité CE)    Principe de primauté du droit communautaire donc une entente qui est interdite sur le terrain communautaire ne pourra être mise en œuvre sur le territoire français. Règle DE NON BIS IN IDEM  qui veut que la sanction n’ait pas lieu deux

habilité pour engager la responsabilité pénale de l'entreprise. Selon beaucoup de lois pénales, c'est le directeur général qui va en prison si les collaborateurs font des infractions criminelles. Mais ceux qui sont engagés dans les sociétés, on est limité dans l'argent qu'on a engagé. Le patrimoine personnel n'est pas engagé. Opération internationale redux. Personnes morales, physique, privée ou publique. Institutions et professions juridiques. En entreprise: Juristes: il est formé en droit

prépondérante. L'objet des developpements à venir ne concerne absolument pas les règles relatives à tel ou tel type de contrat. Il ne s'agit pas d'étudier davantage les branches autonomes qui ont développer des contrats spécifiques Il s'agit ici de traiter le droit commun du contrat, c'est à dire l'ensemble des règles générales auquelle seront soumis tous les contrats quelque soit leur catégories ou leur domaine : théorie générale des contrats. Cette TGC se présente comme étant le tronc commun sur

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

§1. Les conditions de fond. A. Le consentement 1.L’échange des consentement a. La question de l’offre. b. L’acceptation c. Le délais de réflexion et de rétractation. d. Les contrats entre absents e. Les pour parler f. L’obligation pré-contractuelle 2. Les vices du consentement a. L’erreur b. Le dol c. La violence B. La capacité 1. Le mineur Le majeur protégé a. Sous sauvegarde de justice b. Sous curatelle c. Le majeur sous tutelle C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. La détermination

contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire. Or, en cours d'exécution du contrat, après la hausse des matières premières et l'absence de hausse parallèle de la redevance, la société Soffimat cesse d'exécuter ses obligations. En réaction la Société SEC demande au juge des référés de condamner sous astreinte la société défenderesse à la réalisation des opérations

la société CAT un contrat de location-entretient d'une installation téléphonique moyennant une redevance. Suite à un défaut de paiement de cette redevance, la société CAT déclare résilier le contrat en 1986 et réclame dès lors l'indemnisation contractuelle. C'est pourquoi la société requérante Sumaco agit en justice afin d'obtenir la nullité de la convention sous motif "d'une indétermination du prix". La cour d'appel de Rennes accueille favorablement sa demande en déboutant la société CAT en date