Les Limites De La Liberte Contractuelle En Matiere De Conclusion Des Traites

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

qui présentent des points de rattachement avec plusieurs systèmes juridiques. Mais la différence entre le droit interne et le DIP c’est que pour ce dernier, on cherche le meilleur rattachement pour un type de problème posé au juge. Par exemple, en matière de statut personnel, on cherchera la permanence des situations juridiques et on fait prévaloir la loi nationale. Ainsi par un arrêt appelé Rivière du 17 avril 1953 la cour de cassation française a considéré que : «  Ayant une nationalité différente

Théorie Générale  des Obligations I -- introduction générale :  Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française  C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité  En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois

Droit des contrats Introduction Traiter du droit des contrats c’est d’abord connaître l’obligation juridique. Il s’agit d’une institution en vertu de laquelle une personne appelée débiteur est tenue envers une autre, le créancier de réaliser une prestation particulière. - Envisager du coté du créancier, l’obligation est une créance. - Envisager du coté du débiteur, l’obligation est une dette. Ainsi, le mot « obligation » désigne les rapports de droit personnel

est celui de l’AAU. Et pourtant on constate que ces dernières années il y a une tendance aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie du contrat », « l’illusion contractuelle » ou le « pan-contractuel ». Tout cela pour dire qu’on est sur un autre modèle de société, c’est la « société partenariale », cad qui consiste à remettre en cause l’autorité de l’Etat, l’Etat tentaculaire. Pourtant quand on parle de contrat public on parle

le critère formel reposant sur une loi ou un code, le critère substantiel s'appuyant sur les règles qui composent le droit spécial, le critère finaliste mettant l'accent sur la finalité du droit et enfin le critère matériel relatif à l’objet ou la matière concernée. Les abus de domination, sont, en droit positif, appréhendés de trois manières : l'abus de position dominante, l'abus de dépendance économique et la pratique restrictive de concurrence. Une analyse unitaire de ces droits va alors être

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et qui est lié à l’idée d’individualisme. En matière contractuelle la volonté individuelle a été considérée en 1804 comme le fondement principal de la notion de contrat. On a progressivement constaté que la loi et la jurisprudence on apportées des limites, ont porté atteinte à cette toute puissance de la volonté individuelle en matière contractuelle. Le contenu du principe d’autonomie de la volonté. Autonomie : créer ses propres règles

Quelle loi va être invoquée devant ce juge ? Le conflit de juridiction définit : • Le juge compétent du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Une « clause attributive de compétence » peut être insérée au contrat, et il faut faire attention car meme si elle a été négociée elle peut se révéler

B/ Les obligations de résultat et de moyens Classification doctrinale. la jurisprudence l'utilise depuis une 10aine d'année, depuis René Demogue, dans les années 1920-1930 écrit un ouvrage qui fournit bcp d'indication sur cette matière, il écrit un traité dc " traité des obligations en générale" et fait le constat entre ART 1137 et 1147 d'une opposition, tout deux relatif au droit des obligations. Pour surmonter cette contradiction il propose la distinction entre obligation de résultat et de moyen