Les Limites Du Référendum

avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle (référendum d'avril 1969), ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales : Conseil régional, Conseil général, Conseil municipal. La décentralisation se distingue de la déconcentration

être qui n’a pas de supérieur. L’Etat ne peut être obligé que par sa propre volonté. J.J Rousseau « il est de l’essence de la puissance souveraine de ne pouvoir être limitée : elle peut tout ou elle n’est rien » Aujourd’hui l’Etat accepte d’être limité par les règle de droit. 2- les manifestation de la souveraineté. La souveraineté de l’Etat peut être envisagée à deux niveaux : en deçà du territoire (intérieure dans l’Etat). a- sur le plan interne : la souveraineté dans l’Etat. Au niveau

». La fonction présidentielle n’a cessé d’évoluer depuis 1958, les pouvoirs du président se trouvent désormais considérablement renforcés, conformément à la pensée constitutionnelle du Général De Gaulle énoncée dès 1946. En faisant réviser par référendum la constitution de la Vème République, le Général De Gaulle fait basculer la France dans une nouvelle ère. La IIIe puis la IVe République étaient des systèmes politiques où le Président de la République avait un rôle secondaire ; le poids et l’influence

...................... 10 1 Principal outil de la réglementation : les normes européennes antipollution Historique Dès 1985, la Suisse s’inspire des Etats-Unis en exigeant la pose de catalyseur sur les nouveaux véhicules permettant de limiter les émanations de CO2. L’Europe s’en est inspirée 3 ans plus tard en créant la norme « euro 0 » son but étant de réduire les émissions de CO2 produites par les véhicules motorisés. Dans la majeure partie du continent. Ces conventions ont évolué à

populaire apparaît être à son plus haut degré lors de l’élection du Président de la République, effectuée au suffrage universel depuis le referendum du 28 octobre 1962 conduit par le général de Gaulle. L’élection du personnage le plus important de l’ensemble du corps politique au suffrage universel qui est maintenant sans condition de ressources et qui n’est plus limité au sexe montre que ce mode de scrutin est constitutif de l’essence de la démocratie. Cependant, si notre démocratie est directe, ce n’est

(initiative du PM, vote par le Sénat et l’Assemblée Nationale, et ratification par ?). DG sait qu’en utilisant cette procédure, sa révision ne passera pas puisque les parlementaires refuseront. Il décide alors d’utiliser l’article 11 pour agir via référendum. La révision va donc être le moment d’une double controverse politique et constitutionnelle. C’est à ce moment là qu’apparaît François Mitterrand. En 1962, c’est le peuple qui a le pouvoir de suffrage, de désigner le Président de la R. Cette désignation

qui prend, l’irresponsabilité politique lui est maintenue. La révision de 2008 laisse intact les pouvoirs propres du Président de la République. Ces pouvoirs sont la nomination du Premier Ministre (Article 8 alinéa 1), le pouvoir de soumettre au referendum des projets de lois (Article 11), pouvoir de dissolution (Article 12), l’utilisation des pouvoirs exceptionnels en cas de crise (Article 16), messages aux assemblées (Article 18), la saisine du conseil constitutionnel (Article 54), la nomination

vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum des changements indispensables. Cette loi constitutionnelle est adoptée conformément à la procédure de révision définie à l’article 90 de la constitution du 27 octobre 1946. En fait le gouvernement a seulement le pouvoir de préparer un projet qui

jour des limites qui viennent à contester son efficacité, la question qui se pose est donc de comprendre comment se manifeste le contrôle de constitutionnalité des lois et pourquoi celui-ci peut-il faire l’objet de contestations? Pour répondre à cette question un plan en deux parties sera adopté, un plan où dans un premier temps sera étudié le mécanisme du contrôle de constitutionnalité des lois sous la V ème République (I), et où dans un second temps il sera question d’analyser les limites théoriques

ne décide d’en réguler l’intervention. Il y a également le considérable pouvoir des médias (journaux, télé, radio, internet) qui influence notre vision du monde. Les médias peuvent intervenir sur tout, dans tous les domaines. Cela est une grande limite à la séparation des pouvoirs. Thème 3. L’Etat souverain français, est-t-il encore une réalité ? I. La définition de l’Etat et de la souveraineté. Ce sont deux concepts très proches. Ne s’agit-il pas d’un pléonasme ? La pensée qui a construit